En France, il existe plusieurs fichiers recensant les incidents de paiement des particuliers : le Fichier Central des Chèques (FCC), le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Être inscrit sur ces fichiers, communément appelés « fichiers des interdits bancaires », complique l’accès au crédit, aux moyens de paiement, et peut même empêcher l’ouverture d’un simple compte bancaire.
Selon l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), en 2021, près de 4 millions de personnes physiques étaient inscrites au FICP, le fichier le plus important. Un nombre en constante augmentation ces dernières années.
Alors, comment savoir si vous êtes vous aussi sur une de ces listes noires ? Quels sont vos recours ? Existe-t-il des solutions pour retrouver un accès normal aux services bancaires ? Réponses.
Pourquoi peut-on être fiché interdit bancaire ?
Il existe trois principales raisons d’être inscrit sur un fichier des incidents de paiement :
- Un incident sur un moyen de paiement : émission d’un chèque sans provision, opposition sur carte bancaire, etc. Cela entraîne une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).
- Un défaut de remboursement d’un crédit : retard de paiement important ou défaut total sur un crédit à la consommation, prêt immobilier, découvert non autorisé, etc. On est alors inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
- Le dépôt d’un dossier de surendettement : dès qu’une procédure de traitement du surendettement est enclenchée auprès de la Banque de France, le particulier est automatiquement inscrit au FICP.
Ces fichages, que les banques sont dans l’obligation de consulter avant d’octroyer un nouveau prêt ou moyen de paiement, sont une mesure de protection : à la fois pour les établissements financiers qui se prémunissent contre de potentiels impayés, mais aussi pour les particuliers surendettés afin de ne pas aggraver leur situation.
Sachez cependant que l’inscription à ces fichiers n’est pas définitive. Elle entraîne certes des complications dans l’accès au crédit et aux services bancaires classiques, mais des solutions existent pour s’en sortir plus ou moins rapidement.
Comment savoir si on est fiché ?
Il est tout à fait possible de vérifier si votre nom figure dans les fichiers tenus par la Banque de France. Plusieurs options s’offrent à vous :
- Faire une demande en ligne en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France
- Prendre rendez-vous dans une succursale de la Banque de France pour consulter votre situation sur place
- Envoyer un courrier avec copie de votre pièce d’identité à votre antenne régionale de la Banque de France pour obtenir une réponse par courrier
Autre possibilité : votre banque peut vous informer directement de votre inscription dans ses courriers, notamment lorsqu’elle constate un incident sur votre compte. Idem si votre dossier de surendettement est accepté, cette information apparaît dans les documents.
Combien de temps dure le fichage ?
Contrairement aux idées reçues, l’inscription aux fichiers des interdits bancaires n’est jamais définitive. Sa durée dépend néanmoins du type de fichier et de la situation du particulier :
- FICP pour incident de crédit : jusqu’à 5 ans maximum
- FICP pour surendettement : de 5 à 7 ans selon la procédure
- FCC pour chèque sans provision : 5 ans
- FNCI pour chèque perdu/volé : 5 ans
- FNCI pour compte clôturé : jusqu’à la réouverture d’un nouveau compte
Dans certains cas, comme la régularisation de votre crédit ou la sortie anticipée de votre dossier de surendettement, votre inscription peut être annulée par anticipation.
Quelles sont les conséquences d’un fichage ?
Être fiché interdit bancaire a plusieurs répercussions directes :
- Refus d’un prêt ou crédit à la consommation par la banque
- Impossibilité d’obtenir une nouvelle carte bancaire
- Plafonnement ou résiliation de votre découvert autorisé
- Demande de clôture de compte par la banque
- Frais bancaires et agios élevés
- Saisie administrative sur salaire par le Trésor Public pour dette fiscale
Cette situation délicate rend le quotidien difficile. Heureusement, en prenant les bonnes décisions, il est possible de sortir la tête de l’eau.
Comment retrouver l’accès au crédit et aux services bancaires ?
Si votre interdiction bancaire est liée à un crédit, le plus simple est de contacter votre banque pour régulariser le problème et demander à être radié du fichier :
- Rembourser votre dette dans son intégralité
- Régler les frais et agios dus à votre banque
- Demander par courrier la suppression des informations négatives dans les fichiers
Votre banque a l’obligation d’informer la Banque de France et de demander votre radiation dans un délai de 2 jours ouvrés après régularisation. Vous pouvez vérifier la mise à jour directement auprès de la Banque de France également.
En cas de difficultés persistantes avec votre banque, deux recours existent :
- Saisir le médiateur bancaire
- Faire appel à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) pour demander la suppression des données
Si votre inscription est due à une procédure de surendettement, la seule solution est d’attendre le délai légal de 5 à 7 ans selon votre cas. Vous pouvez toutefois accélérer les choses en remboursant régulièrement vos dettes pendant 5 ans. Votre dossier sera alors radié par anticipation.
Obtenir le droit au compte et limiter les frais
Le droit au compte permet aux interdits bancaires de continuer à bénéficier des services bancaires de base. La Banque de France peut désigner un établissement bancaire qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte avec carte de paiement et les fonctionnalités essentielles.
Par ailleurs, les banques françaises ont l’obligation d’identifier les clients financièrement fragiles ou surendettés. Pour ces profils, tous les frais d’incidents sont plafonnés automatiquement à 25 € par mois. Vous pouvez aussi souscrire à l’Offre Clientèle Fragile à 3 € par mois maximum pour limiter vos frais.
Éviter de replonger : les solutions préventives
Une fois sorti de ce cycle vicieux de l’interdiction bancaire, il est capital de ne pas reproduire les mêmes erreurs. Des solutions existent pour améliorer la gestion de votre budget et de vos finances personnelles :
- Tenir un carnet de comptes ou un tableur de suivi de vos dépenses
- Établir un budget mensuel prévisionnel
- Faire appel ponctuellement aux conseils d’un Point Conseil Budget auprès des associations
- Vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour anticiper les difficultés
Côté pratique au quotidien, privilégiez les paiements par carte bancaire et le prélèvement automatique pour vos factures, afin d’éviter les oublis. Surveillez aussi régulièrement votre solde pour repérer tout dépassement de découvert non autorisé qui pourrait vous valoir un signalement à la Banque de France.
En conclusion, avec un peu d’organisation et de la méthode, il est possible de retrouver une situation financière saine et un accès normal aux services bancaires, même après avoir été fiché interdit bancaire. Les dispositifs légaux français protègent efficacement les particuliers. Il suffit de bien connaître ses droits.
