La déclaration des biens immobiliers est devenue une nouvelle obligation pour les propriétaires depuis 2023. Cette démarche vise à permettre à l’administration fiscale de connaître précisément l’état d’occupation des logements, afin notamment d’établir les avis d’imposition pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration, ses modalités pratiques et son calendrier.
Qu’est-ce que la déclaration des biens immobiliers ?
La déclaration des biens immobiliers est une nouvelle obligation déclarative mise en place par l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2023. Elle concerne l’ensemble des propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Concrètement, les propriétaires doivent déclarer pour chacun de leurs biens immobiliers :
- Le statut d’occupation du logement (résidence principale, secondaire, location, vacant)
- L’identité des occupants s’ils ne l’occupent pas eux-mêmes
- La période d’occupation
Cette déclaration doit être effectuée chaque année, mais uniquement en cas de changement de situation par rapport à l’année précédente.
Pourquoi cette nouvelle déclaration a-t-elle été mise en place ?
L’instauration de cette nouvelle déclaration s’inscrit dans un contexte de réforme de la fiscalité locale. Son objectif principal est de permettre à l’administration fiscale d’identifier précisément :
- Les résidences secondaires, qui restent soumises à la taxe d’habitation
- Les logements vacants, qui peuvent être assujettis à la taxe sur les logements vacants dans certaines zones tendues
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages en 2023, l’administration avait besoin d’un nouveau moyen pour connaître le statut d’occupation des logements.
Qui est concerné par cette déclaration ?
La déclaration des biens immobiliers concerne tous les propriétaires, qu’il s’agisse :
- De personnes physiques (particuliers)
- De personnes morales (entreprises, SCI, etc.)
Elle s’applique à l’ensemble des biens immobiliers détenus :
- Appartements
- Maisons
- Locaux commerciaux
- Dépendances (garages, caves, etc.)
Même les propriétaires qui n’occupent pas eux-mêmes leur bien (par exemple en cas de location) doivent effectuer cette déclaration.
Quand faut-il effectuer cette déclaration ?
Le calendrier de la déclaration des biens immobiliers pour 2024 est le suivant :
| Situation | Date limite |
|---|---|
| Pas de changement depuis 2023 | Aucune déclaration à faire |
| Changement entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 | 1er juillet 2024 |
| Changement après le 1er janvier 2024 | À déclarer dès que possible |
Il est important de noter que la déclaration porte sur la situation au 1er janvier de l’année. Ainsi, pour 2024, c’est bien la situation au 1er janvier 2024 qui doit être déclarée.
Comment effectuer sa déclaration de biens immobiliers ?
La déclaration des biens immobiliers s’effectue en ligne, via le service “Gérer mes biens immobiliers” accessible depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Étapes pour effectuer sa déclaration en ligne
- Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr
- Cliquez sur “Biens immobiliers” dans le menu
- Sélectionnez “Gérer mes biens immobiliers”
- Pour chaque bien listé, cliquez sur “Déclaration d’occupation”
- Renseignez les informations demandées (statut d’occupation, identité des occupants le cas échéant)
- Validez votre déclaration
L’administration fiscale pré-remplit certaines informations à partir des données dont elle dispose. Il vous appartient de les vérifier et de les corriger si nécessaire.
Cas particuliers
Certaines situations particulières nécessitent des démarches spécifiques :
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Bien en indivision | Un seul indivisaire effectue la déclaration pour l’ensemble |
| Bien en viager | C’est le payeur de la taxe foncière qui doit déclarer |
| Succession en cours | Le notaire peut contacter l’administration pour la mise à jour |
| Personne morale propriétaire | Déclaration via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr |
Quelles informations faut-il déclarer précisément ?
Les informations à renseigner dans la déclaration des biens immobiliers varient selon le statut d’occupation du logement. Voici le détail des éléments à fournir :
Pour tous les biens
- Adresse du bien
- Nature du local (appartement, maison, dépendance, etc.)
- Statut d’occupation au 1er janvier de l’année
Pour les résidences principales et secondaires occupées par le propriétaire
- Confirmation que vous occupez vous-même le logement
- Précision s’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire
Pour les biens loués
- Type de location (nue, meublée, saisonnière, etc.)
- Identité du ou des occupants :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Lieu de naissance (pays, département, commune)
- Dates de début et de fin d’occupation
- Montant du loyer mensuel hors charges
- Indication si le loyer est plafonné (logement social par exemple)
Pour les logements vacants
- Confirmation que le logement est vide de meubles et inoccupé
- Date de début de la vacance
Pour les logements occupés à titre gratuit
- Identité de l’occupant (mêmes informations que pour un locataire)
- Lien de parenté avec le propriétaire le cas échéant
- Dates de début et de fin d’occupation
Il est important de noter que les dépendances (caves, garages, parkings) doivent être déclarées avec le logement principal auquel elles sont rattachées.
Que faire en cas d’erreur dans les informations pré-remplies ?
Il est possible que vous constatiez des erreurs dans les informations pré-affichées par l’administration fiscale concernant vos biens immobiliers. Voici la procédure à suivre dans ce cas :
- Effectuez quand même votre déclaration d’occupation avec les informations dont vous disposez, sans tenir compte des erreurs éventuelles sur le descriptif du bien.
- Signalez ensuite les erreurs constatées à l’administration fiscale via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr :
- Sélectionnez le thème “J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier”
- Détaillez précisément les corrections à apporter (surface, adresse, etc.)
L’administration procédera aux corrections nécessaires dans un délai qui peut dépasser la date limite de déclaration. Cela n’a pas d’incidence sur votre déclaration d’occupation, qui reste valable.
Faut-il déclarer ses biens immobiliers chaque année ?
La déclaration des biens immobiliers n’est pas systématiquement à renouveler chaque année. Voici les règles à retenir :
- Pas de changement : si la situation d’occupation de vos biens n’a pas évolué depuis votre dernière déclaration, vous n’avez rien à faire.
- Changement de situation : vous devez effectuer une nouvelle déclaration uniquement si un changement est intervenu (nouveau locataire, bien devenu vacant, etc.).
Il est cependant recommandé de vérifier chaque année les informations enregistrées pour vos biens, afin de s’assurer qu’elles sont toujours à jour.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou d’erreur ?
Le non-respect des obligations déclaratives concernant les biens immobiliers peut entraîner des sanctions financières. Voici ce que prévoit la loi :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Absence de déclaration | Amende de 150 € par local non déclaré |
| Omission ou inexactitude | Amende de 150 € par local concerné |
Il faut noter que l’administration fiscale a indiqué qu’elle ferait preuve de clémence dans un premier temps, cette obligation étant nouvelle. Cependant, il est dans l’intérêt des propriétaires de se mettre en conformité rapidement pour éviter tout risque de pénalité à l’avenir.
Comment déclarer un bien immobilier nouvellement acquis ?
Si vous venez d’acquérir un bien immobilier, la procédure à suivre pour le déclarer dépend de la date d’acquisition :
Bien acquis avant le 1er janvier 2024
Dans ce cas, vous devez déclarer le bien et son occupation via le service “Gérer mes biens immobiliers” avant le 1er juillet 2024, comme pour vos autres biens éventuels.
Bien acquis après le 1er janvier 2024
Pour un bien acquis en cours d’année 2024 :
- Le bien apparaîtra automatiquement dans votre espace “Gérer mes biens immobiliers” une fois l’acte de vente enregistré par les services fiscaux (délai de quelques semaines généralement).
- Dès que le bien est visible dans votre espace, vous devez effectuer la déclaration d’occupation.
- Vous n’aurez pas à refaire cette déclaration en 2025 si la situation n’a pas changé entre-temps.
Si le bien n’apparaît pas dans votre espace après plusieurs semaines, contactez votre centre des impôts pour signaler la situation.
Que faire en cas de vente d’un bien immobilier ?
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer concernant la déclaration d’occupation. Le bien disparaîtra automatiquement de votre espace “Gérer mes biens immobiliers” une fois la vente enregistrée par l’administration fiscale.
Si toutefois vous constatez que le bien vendu apparaît toujours dans votre espace plusieurs semaines après la vente, signalez-le à votre centre des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace particulier.
Comment déclarer un changement d’occupation en cours d’année ?
Si la situation d’occupation d’un de vos biens change en cours d’année (par exemple : un nouveau locataire emménage, ou votre résidence secondaire devient votre résidence principale), voici la procédure à suivre :
-
- Connectez-vous à votre espace “Gérer mes biens immobiliers” sur impots.gouv.fr
- Sélectionnez le bien concerné
- Cliquez sur “Modifier l’occupation”
- Indiquez la date de fin de l’ancienne situation
