Lorsque vous vous apprêtez à vendre ou à faire don d’un véhicule d’occasion, vous êtes confronté à toute une série de formalités administratives. L’une d’entre elles est la certification de cession du véhicule, un document essentiel qui atteste du transfert de propriété. Cependant, les procédures ont connu des changements importants ces dernières années, notamment avec l’arrivée du nouveau format Cerfa 15776*02. Dans cet article, *nous allons explorer en détail* tout ce qu’il faut savoir sur la certification de cession de véhicule, qu’elle soit dans son ancien ou son nouveau format. Découvrez les différences clés, les étapes à suivre et les bonnes pratiques pour mener à bien cette démarche administrative.
Qu’est-ce que le Certificat de Cession de Véhicule ?
Le certificat de cession de véhicule est un document administratif obligatoire lors de la vente ou de la donation d’un véhicule d’occasion. Il atteste du transfert du droit de propriété du véhicule de l’ancien propriétaire (le vendeur) vers le nouveau propriétaire (l’acheteur).
Ce formulaire, anciennement connu sous le numéro Cerfa 1375403, a été remplacé en 2017 par le nouveau Cerfa 1577602 dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Cette réforme avait pour objectif de simplifier les démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules.
Rôle et Utilité du Certificat de Cession
Le certificat de cession joue un rôle essentiel dans le processus de transfert de propriété d’un véhicule. Il permet notamment :
De déterminer le moment exact de la vente ou de la donation, ce qui est important en cas d’infractions commises avec le véhicule.
De valider le transfert de propriété auprès de l’administration française (Système d’Immatriculation des Véhicules – SIV).
De fournir à l’acheteur le document nécessaire pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
L’Ancien Format Cerfa 13754*03
Avant la réforme de 2017, le certificat de cession de véhicule se présentait sous le format Cerfa 13754*03. Voyons en quoi il différait du nouveau modèle.
Principales Différences avec le Nouveau Format
Les principales différences entre l’ancien format Cerfa 1375403 et le nouveau Cerfa 1577602 sont les suivantes :
| Ancien Format (Cerfa 13754*03) | Nouveau Format (Cerfa 15776*02) |
|---|---|
| Trois exemplaires du formulaire à remplir | Deux exemplaires seulement |
| Dépôt obligatoire en préfecture | Démarches entièrement dématérialisées sur le site de l’ANTS |
| Lieu de dépôt dépendant de la date d’immatriculation du véhicule | Même procédure quelle que soit la date d’immatriculation |
| Formulaire plus succinct | Informations plus détaillées (km, statut administratif, etc.) |
Que Faire avec l’Ancien Format ?
Bien que l’ancien format Cerfa 1375403 soit considéré comme obsolète, il est encore possible de l’utiliser dans certains cas. Cependant, il est vivement recommandé de se procurer la version la plus récente du formulaire, à savoir le Cerfa 1577602.
En effet, la procédure de déclaration en ligne sur le site de l’ANTS nécessite de renseigner des informations présentes uniquement sur le nouveau formulaire. De plus, certains services peuvent refuser l’ancien format.
Le Nouveau Format Cerfa 15776*02
Depuis 2017, le certificat de cession de véhicule se présente sous le format Cerfa 15776*02. Cette nouvelle version a été introduite dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) pour simplifier les démarches.
Principales Caractéristiques du Nouveau Format
Outre les différences déjà évoquées, le Cerfa 1577602* se caractérise par :
Deux exemplaires à remplir (un pour le vendeur, un pour l’acheteur)
Démarches entièrement dématérialisées sur le site de l’ANTS
Informations plus détaillées sur le véhicule (kilométrage, statut administratif, etc.)
Mention « Personne physique ou entreprise individuelle » pour l’ancien propriétaire
Comment Remplir le Cerfa 15776*02 ?
Le certificat de cession Cerfa 1577602* se compose de trois parties à remplir conjointement par le vendeur et l’acheteur :
Informations sur le véhicule : immatriculation, marque, type, etc.
Informations sur l’ancien propriétaire : nom, adresse, signature, etc.
Informations sur le nouveau propriétaire : nom, adresse, signature, etc.
Chaque partie doit être soigneusement complétée pour que le document soit valide et puisse être utilisé dans les démarches suivantes.
Démarches à Suivre Après la Cession
Après avoir rempli et signé le certificat de cession, plusieurs étapes sont à réaliser pour finaliser le transfert de propriété du véhicule.
Déclaration de Cession en Ligne
Depuis 2017, la déclaration de cession du véhicule se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Le vendeur doit se connecter à son espace personnel pour :
Saisir les informations du véhicule et de la cession
Générer un code de cession qu’il doit transmettre à l’acheteur
L’acheteur pourra alors utiliser ce code pour effectuer sa demande d’immatriculation à son nom.
Délais et Sanctions
Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de cession pour réaliser cette déclaration en ligne. Au-delà, il s’expose à une amende.
De son côté, l’acheteur doit immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la cession. Là aussi, des sanctions sont prévues en cas de non-respect.
Autres Démarches Liées à la Cession
En plus du certificat de cession et de la déclaration en ligne, d’autres documents sont à fournir lors de la vente ou de la donation d’un véhicule.
Documents à Remettre à l’Acheteur
Outre le certificat de cession, le vendeur doit remettre à l’acheteur les éléments suivants :
Certificat d’Immatriculation (ancienne carte grise)
Contrôle Technique de moins de 6 mois (sauf pour les motos et scooters)
Certificat de Situation Administrative Détaillé (via Histovec)
Déclaration d’Achat pour les Professionnels
Lorsque la vente se fait auprès d’un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garagiste, etc.), une Déclaration d’Achat (DA) doit également être établie. Ce document complète le processus de cession.
Le *certificat de cession de véhicule* est un élément *indispensable* lors de la vente ou de la donation d’un véhicule d’occasion. Avec les changements introduits par le Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017, les procédures ont été *simplifiées et dématérialisées*. Cependant, il est important de bien *maîtriser les différences entre l’ancien et le nouveau format*, ainsi que les étapes à suivre pour *sécuriser le transfert de propriété*. En respectant les délais et en fournissant tous les documents nécessaires, vous *faciliterez les démarches* de l’acheteur et éviterez *tout risque de sanction*.
