Pourquoi déclarer son puits ou forage ?
La déclaration des puits et forages à usage domestique est une obligation légale en France depuis 2009. Cette démarche poursuit plusieurs objectifs importants :
- Protéger la ressource en eau souterraine : en recensant les ouvrages, les autorités peuvent mieux surveiller et préserver la qualité des nappes phréatiques.
- Garantir la santé publique : cela permet d’informer les propriétaires en cas de pollution de la nappe et de risque sanitaire.
- Éviter les contaminations du réseau public d’eau potable par des interconnexions accidentelles.
- Mieux connaître les prélèvements pour une gestion durable de la ressource en eau.
Bien que parfois perçue comme une contrainte, cette déclaration vise avant tout à préserver notre précieuse ressource en eau sur le long terme.
Quels ouvrages sont concernés par l’obligation de déclaration ?
L’obligation de déclaration concerne :
- Les puits et forages à usage domestique, qu’ils soient existants ou en projet
- Les prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
- Les ouvrages dont le volume prélevé est inférieur ou égal à 1000 m3 par an
Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique doit le déclarer, même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.
Définition de l’usage domestique
Selon le Code de l’Environnement, est considéré comme usage domestique :
- Les prélèvements destinés exclusivement aux besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations
- Dans la limite des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale
- Tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d’eau par an
L’usage domestique concerne donc les besoins quotidiens d’un foyer, mais pas une utilisation professionnelle ou à grande échelle.
Comment déclarer son puits ou forage ?
La déclaration d’un puits ou forage à usage domestique se fait auprès de la mairie de la commune où il est implanté. Depuis le 1er février 2024, deux options s’offrent à vous :
1. La déclaration en ligne sur le site DUPLOS
- Rendez-vous sur https://duplos.developpement-durable.gouv.fr
- Remplissez le formulaire en ligne avec les informations sur votre ouvrage
- Le Cerfa n°13837*03 sera automatiquement généré et envoyé aux parties prenantes
Cette nouvelle procédure dématérialisée simplifie grandement les démarches pour les particuliers.
2. La déclaration papier en mairie
- Téléchargez et complétez le formulaire Cerfa n°13837*03
- Joignez un plan de localisation de l’ouvrage (extrait du cadastre)
- Déposez ou envoyez le dossier à votre mairie
La déclaration papier reste possible pour ceux qui préfèrent cette option plus traditionnelle.
Délais à respecter
- Pour un nouvel ouvrage : déclaration au moins 1 mois avant le début des travaux
- Pour un ouvrage existant : déclaration dès que possible si ce n’est pas déjà fait
- Après réalisation : nouvelle déclaration avec les caractéristiques de l’ouvrage dans le mois suivant l’achèvement des travaux
⏰ Respecter ces délais permet aux autorités d’exercer leur rôle de contrôle et de prévention efficacement.
Comment savoir si un puits est déclaré ?
Vous vous demandez si votre puits ou celui d’un voisin est bien déclaré ? Voici les démarches à suivre :
1. Contacter la mairie
- Adressez-vous au service urbanisme ou environnement de votre mairie
- Demandez si l’ouvrage en question figure dans leur registre des déclarations
- Précisez l’adresse exacte et si possible les coordonnées cadastrales
️ La mairie est le premier interlocuteur à contacter, car c’est elle qui centralise les déclarations.
2. Consulter la base de données nationale
- Rendez-vous sur le site http://infoterre.brgm.fr
- Utilisez l’outil de recherche pour localiser votre terrain
- Vérifiez si des forages ou puits sont recensés à cet endroit
️ Cette base de données cartographique permet de visualiser les ouvrages déclarés sur tout le territoire.
3. Vérifier les documents de propriété
- Consultez l’acte de vente si vous êtes un nouveau propriétaire
- Vérifiez s’il y a mention d’un puits ou forage et de sa déclaration
- Recherchez d’éventuels documents relatifs à la construction du puits
Les documents liés à la propriété peuvent contenir des informations précieuses sur l’historique du terrain et ses aménagements.
4. Interroger le voisinage
- Discutez avec vos voisins, surtout les plus anciens
- Demandez-leur s’ils ont connaissance de l’existence et de la déclaration du puits
- Recueillez des informations sur l’historique du terrain
La mémoire collective du voisinage peut parfois apporter des éléments que les registres officiels n’ont pas.
Que faire si mon puits n’est pas déclaré ?
Si vous découvrez que votre puits n’est pas déclaré, ne paniquez pas ! Voici la marche à suivre :
1. Régulariser la situation
- Procédez à la déclaration sans attendre auprès de votre mairie
- Utilisez le formulaire Cerfa n°13837*03 ou la plateforme DUPLOS
- Fournissez toutes les informations disponibles sur votre ouvrage
✅ La régularisation volontaire est généralement bien accueillie par les autorités.
2. Faire réaliser un diagnostic
- Faites appel à un professionnel qualifié pour évaluer votre ouvrage
- Vérifiez la conformité aux normes de sécurité et d’hygiène
- Réalisez une analyse de la qualité de l’eau si elle est utilisée pour la consommation
Un diagnostic permet de s’assurer que votre puits ne présente pas de risque pour votre santé ou l’environnement.
3. Effectuer les mises aux normes nécessaires
- Suivez les recommandations du diagnostic
- Réalisez les travaux de mise en conformité si nécessaire
- Assurez-vous du respect des distances réglementaires avec d’autres installations
️ La mise aux normes garantit la sécurité de votre installation et la préservation de la ressource en eau.
4. Informer la mairie des démarches entreprises
- Tenez la mairie informée de vos actions de régularisation
- Transmettez les résultats du diagnostic et des éventuels travaux
- Demandez conseil sur d’éventuelles démarches complémentaires
Une communication transparente avec les autorités facilite la régularisation et montre votre bonne foi.
Quelles sont les conséquences d’un puits non déclaré ?
Bien que la loi n’ait pas prévu de sanctions spécifiques pour la non-déclaration d’un puits à usage domestique, il existe des risques potentiels :
Risques juridiques
- Responsabilité engagée en cas de pollution : jusqu’à 1 an de prison et 75 000€ d’amende selon l’article L173-1 du Code de l’environnement
- Possibilité d’injonction à effectuer la déclaration
- Risque de mise en demeure de reboucher l’ouvrage en cas de non-conformité persistante
⚖️ La non-déclaration peut être considérée comme une circonstance aggravante en cas de problème.
Risques sanitaires
- Absence de contrôle de la qualité de l’eau
- Risque de consommation d’une eau potentiellement contaminée
- Non-information en cas de pollution de la nappe phréatique
La déclaration permet de bénéficier d’un suivi et d’alertes en cas de risque pour la santé.
Risques environnementaux
- Surexploitation possible de la ressource en eau
- Risque de contamination des nappes phréatiques par un ouvrage mal conçu
- Perturbation de l’équilibre hydrologique local
Un puits non déclaré échappe à la gestion collective de la ressource en eau, cruciale pour l’environnement.
Risques financiers
- Possible application d’une redevance d’assainissement si l’eau est rejetée dans le réseau collectif
- Coûts de mise aux normes potentiellement plus élevés en cas de contrôle tardif
- Risque de dévaluation du bien immobilier en cas de vente
La régularisation permet d’éviter des surcoûts et de préserver la valeur de votre propriété.
Les contrôles des puits déclarés
La déclaration d’un puits n’est pas une simple formalité administrative. Elle ouvre la voie à des contrôles visant à garantir la sécurité et la qualité de l’eau :
Qui peut effectuer les contrôles ?
- Les agents du service d’eau potable de votre commune
- Les techniciens du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
- Les agents des Agences Régionales de Santé (ARS) dans certains cas
Ces contrôles sont effectués par des professionnels formés et habilités.
Sur quoi portent les contrôles ?
- Conformité de l’installation aux normes en vigueur
- Respect des distances réglementaires avec d’autres ouvrages
- Vérification de l’étanchéité pour éviter les contaminations
- Contrôle des dispositifs de protection (capot étanche, etc.)
- Analyse de la qualité de l’eau si elle est destinée à la consommation humaine
Ces vérifications visent à garantir la sécurité sanitaire et environnementale de l’ouvrage.
Fréquence des contrôles
- Pas de fréquence imposée au niveau national
- Généralement effectués tous les 5 à 10 ans, selon les collectivités
- Possibilité de contrôles plus fréquents en zone sensible ou à risque
️ La périodicité des contrôles peut varier selon les réglementations locales et les enjeux spécifiques.
