Le constat amiable est un document indispensable en cas d’accident de la route. Bien le remplir est primordial pour pouvoir être correctement indemnisé par votre assurance. Mais entre les différents formats de constat, papier ou numérique, les nombreuses informations à renseigner et les délais à respecter, son remplissage n’est pas toujours évident.
Dans ce guide complet, découvrez étape par étape comment bien remplir un constat amiable, quel que soit le format, les informations essentielles à fournir, les erreurs à éviter, et comment réagir en cas de refus ou de fuite de l’autre conducteur.
Quand et pourquoi remplir un constat amiable ?
Le constat amiable est obligatoire en cas d’accident de la circulation avec un autre véhicule. Il doit être rempli par tous les conducteurs impliqués, même en l’absence de témoins.
Son but est de décrire précisément les circonstances de l’accident, afin de déterminer les responsabilités de chacun et permettre aux assurances d’indemniser les victimes.
Le constat amiable n’est pas obligatoire sur le plan légal, mais il est imposé par les compagnies d’assurances. Sans constat, il sera beaucoup plus difficile de prouver sa bonne foi et d’être indemnisé.
Deux formats existent :
- Le constat papier, modèle standard fourni par votre assureur
- Le e-constat, formulaire numérique disponible via une application mobile
Quel que soit le format, l’objectif est le même : décrire l’accident pour permettre à votre assurance de vous défendre et de vous indemniser.
Comment remplir le e-constat auto ?
Le e-constat est un formulaire numérique permettant de décrire l’accident directement depuis son smartphone. Simple et rapide, son utilisation est de plus en plus répandue.
Le e-constat auto présente les mêmes garanties juridiques qu’un constat papier traditionnel.
Dans quels cas utiliser le e-constat ?
Le e-constat auto est utilisable si :
- Il concerne au maximum 2 véhicules
- Les véhicules sont immatriculés et assurés en France
- Aucun blessé n’est à déplorer
Si l’accident ne remplit pas ces 3 critères, vous devez utiliser un constat papier traditionnel.
Comment procéder ?
Remplir un e-constat est très simple :
- Téléchargez l’application e-constat auto sur votre smartphone
- Ouvrez l’appli et saisissez les informations demandées
- Vérifiez les informations saisies
- Signez le récapitulatif directement à l’écran
L’appli envoie automatiquement le constat à vos assureurs.
Vous recevez également le constat au format PDF par email.
Pensez à bien détailler les circonstances de l’accident, cette partie est déterminante pour établir les responsabilités.
Et si l’autre conducteur refuse ?
Si l’autre conducteur refuse de signer le e-constat ou prend la fuite, vous devez :
- Noter son numéro d’immatriculation
- Identifier d’éventuels témoins
- Porter plainte auprès des autorités
- Compléter votre partie du constat et indiquer le refus dans la rubrique “Observations”
Votre assureur pourra ensuite se charger de retrouver l’autre conducteur.
Comment remplir le constat amiable papier ?
Si votre accident ne remplit pas les critères pour utiliser le e-constat, vous devez utiliser le constat amiable papier. Voici étape par étape comment bien le remplir.
1. Compléter le recto (partie commune)
Le recto du constat amiable doit être rempli avec l’autre conducteur, en un seul exemplaire, sur les lieux de l’accident.
Il comporte :
- Les informations sur les conducteurs : identité, permis de conduire, assureur
- Les informations sur les véhicules : marque, modèle, immatriculation
- La description des circonstances de l’accident
- Un croquis de l’accident
Une fois cette partie commune remplie et signée, vous ne devez plus rien modifier ou ajouter.
Attention : si d’autres véhicules sont impliqués, vous devez remplir un constat amiable avec chaque conducteur concerné.
2. Compléter le verso (déclaration personnelle)
Contrairement au recto, le verso est rempli individuellement par chaque conducteur.
Il permet d’apporter des précisions supplémentaires sur votre version des faits. C’est également ici que vous pouvez signaler un désaccord avec la version de l’autre conducteur.
3. Signer le constat
Avant de signer, relisez attentivement le recto pour vérifier que toutes les informations sont correctes.
Si vous êtes d’accord avec la description faite, signez le constat.
Si vous êtes en désaccord, notez vos réserves dans la rubrique “Mes observations” avant de signer.
Si l’autre conducteur refuse de signer ou que vous n’avez pas la possibilité de noter vos désaccords, ne signez pas et contactez votre assureur.
Attention : une fois signé par les deux parties, le constat amiable ne doit plus être modifié.
4. Envoyer le constat à votre assurance
Dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident, vous devez transmettre votre exemplaire du constat amiable à votre assureur, que l’autre conducteur l’ait signé ou non.
Vous pouvez l’envoyer par courrier, email ou le déposer directement à votre agence.
Conservez bien une copie du constat, elle pourra vous être utile en cas de litige.
Les informations à fournir sur le constat amiable
Quel que soit le format de votre constat amiable, voici les informations principales à renseigner :
Informations générales
- Date et lieu précis de l’accident
- Point de choc sur le véhicule
- Dégâts apparents sur votre véhicule et celui de l’autre conducteur
- Coordonnées des éventuels témoins
Pensez à prendre des photos pour appuyer votre description des dégâts.
Vos informations personnelles
- Nom, prénom et date de naissance
- Adresse
- Numéro de permis de conduire
- Numéro de contrat et coordonnées de votre assureur
Ces informations se trouvent sur votre carte verte d’assurance.
Informations sur votre véhicule
- Marque et modèle
- Numéro d’immatriculation
- Le cas échéant informations sur le propriétaire ou le locataire du véhicule
Ces informations figurent sur votre carte grise.
Description détaillée de l’accident
C’est la partie la plus importante, qui va permettre de déterminer les responsabilités.
Décrivez :
- Votre trajectoire
- Votre vitesse
- Vos actions (freinage, changement de file etc.) au moment précis de l’impact
- Tous les détails pertinents sur le déroulementde l’accident
Attention : seules vos actions doivent être décrites, et uniquement celles au moment du choc. Toute erreur peut vous rendre responsable.
3 erreurs à éviter en remplissant le constat amiable
Pour être sûr d’être correctement indemnisé, évitez ces erreurs fréquentes :
1. Mal renseigner la partie “circonstances”
C’est la partie qui définit les responsabilités. Soyez précis et décrivez uniquement vos actions au moment précis du choc.
Ne cochez pas une case qui correspondrait aux actions de l’autre véhicule.
2. Signer sous la pression
Ne signez jamais si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est écrit, ou si vous ne comprenez pas bien.
Notez vos réserves avant de signer. Sinon, refusez de signer et contactez votre assurance.
3. Ne pas respecter les délais
Vous devez envoyer le constat à votre assureur sous 5 jours ouvrés maximum. Au-delà, il sera plus compliqué de prouver votre bonne foi.
Un retard dans l’envoi du constat peut également retarder votre indemnisation.
Que faire si l’autre conducteur refuse de signer ?
Si l’autre conducteur refuse de signer le constat ou prend la fuite, ne paniquez pas. Vous devez :
- Noter son numéro d’immatriculation
- Identifier d’éventuels témoins
- Contacter les autorités pour porter plainte
- Compléter entièrement votre partie du constat
- Mentionner le refus ou la fuite dans la rubrique “observations”
Votre assureur pourra ensuite se charger de retrouver l’autre conducteur grâce à son numéro d’immatriculation.
Même sans signature de l’autre partie, vous serez indemnisé si vous n’êtes pas responsable. Le constat amiable signé par un seul conducteur a valeur de preuve.
Que faire en cas d’accident avec un conducteur non assuré ?
Si l’autre conducteur n’est pas assuré, indiquez-le dans la partie “observations” de votre constat.
Votre assureur ne pourra malheureusement pas vous indemniser. Mais vous pouvez faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Le FGAO peut indemniser les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés. Il se retournera ensuite vers le responsable pour récupérer les sommes versées.
La demande d’indemnisation auprès du FGAO se fait très simplement en ligne via ce formulaire.
Assurance auto : conduire à l’étranger, est-on couvert ?
En voyage à l’étranger, vous vous demandez probablement si votre assurance auto française vous couvre en cas d’accident. Rassurez-vous, dans la plupart des pays européens, votre contrat d’assurance vous protège. Explications.
Où votre assurance auto est-elle valable ?
Votre assurance auto vous couvre dans tous les pays mentionnés sur votre carte verte.
La carte verte est une attestation remise par votre assureur, prouvant que vous êtes bien assuré pour conduire à l’étranger.
Elle n’est plus obligatoire à partir du 1er avril 2024 mais reste utile pour prouver son assurance.
La carte verte indique la liste des pays dans lesquels vous êtes couvert. La plupart des assureurs couvrent au minimum les pays de l’Union Européenne.
Comment prouver son assurance ?
Jusqu’au 31 mars 2024, en cas de contrôle ou d’accident à l’étranger, vous devez présenter :
- La carte verte
- L’attestation d’assurance (souvent appelée “carte rose”)
À partir du 1er avril 2024, la carte verte disparaît. Il faudra présenter uniquement l’attestation d’assurance.
Les forces de l’ordre étrangères pourront vérifier directement auprès des assureurs français que vous êtes bien assuré.
Garanties applicables à l’étranger
Votre assurance vous couvre généralement pour les garanties suivantes :
- Responsabilité civile : dommages causés aux tiers
- Défense pénale et recours suite à accident
- Dommages au véhicule (si vous avez une assurance tous risques)
- Assistance en cas de panne, accident, vol etc.
Vérifiez bien l’étendue des garanties dans votre contrat d’assurance ou auprès de votre assureur.
Certains pays très éloignés ne sont pas couverts ou avec une garantie limitée. Lisez bien votre carte verte !
Que faire en cas d’accident à l’étranger ?
La procédure est similaire à la France :
- Appeler les secours si besoin
- Remplir un constat amiable avec l’autre conducteur
- Le renvoyer à votre assureur sous 5 jours ouvrés
- Déclarer le sinistre auprès de votre assurance
Quelques spécificités :
- Le constat amiable est standardisé dans tous les pays
- Complétez-le dans votre langue
- La partie commune doit être signée par toutes les parties
- Pensez à garder toutes les preuves de vos frais, vos assureurs peuvent les demander pour le remboursement
En suivant ces étapes, vous pourrez être indemnisé sans problème pour un accident de voiture à l’étranger.
Attention : si l’accident a lieu dans un pays non couvert par votre assurance, vous ne serez pas indemnisé.
Comment modifier ou annuler son constat amiable après envoi ?
Une fois envoyé à votre assureur, il n’est normalement plus possible de modifier votre constat amiable. Mais dans certains cas, vous pouvez demander à le modifier ou à l’annuler.
Annuler son constat amiable
Il est possible d’annuler un constat amiable si :
- Vous réalisez qu’il comporte des erreurs majeures (fausse description de l’accident entraînant des responsabilités erronées par exemple)
- Vous constatez que l’autre partie a falsifié des informations
- De nouveaux éléments importants surviennent après coup (blessure non détectée initialement par exemple)
Pour annuler un constat amiable déjà envoyé, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre assureur, en expliquant les raisons.
Il évaluera s’il existe des motifs valables d’annulation ou non. S’il donne son accord, un nouveau constat devra être rempli.
Attention, votre demande d’annulation doit intervenir le plus tôt possible après l’envoi initial du constat.
Modifier son constat amiable
Il est également possible de demander à modifier un constat amiable après envoi dans certains cas :
- Pour signaler l’apparition de blessures non détectées initialement
- Pour corriger ou préciser certains éléments (lieu de l’accident, montant des dommages etc.)
- Pour ajouter des pièces jointes : photos, témoignages etc.
