Vous envisagez de vendre un véhicule professionnel ? Que ce soit une voiture, une camionnette ou un utilitaire, vous devez impérativement fournir un certificat de non-gage à l’acheteur. Mais qu’est-ce que ce document exactement ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les mentions qui peuvent y figurer ? Toutes ces questions et bien d’autres seront abordées dans cet article complet sur le certificat de non-gage pour un véhicule de société.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il atteste de l’état administratif du véhicule, notamment de l’absence de gage et d’opposition à son transfert.
Ce document est obligatoire lors de la vente ou de la cession d’un véhicule immatriculé en France, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel de l’automobile.
Que mentionne le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage comporte trois parties distinctes :
Les informations d’identification du véhicule : numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, etc.
La date de délivrance du certificat d’immatriculation actuel.
Les éventuelles mentions relatives à un gage ou à une opposition sur le véhicule.
Pourquoi est-il obligatoire pour un véhicule professionnel ?
Lorsque vous vendez un véhicule appartenant à votre entreprise, vous devez impérativement remettre un certificat de non-gage à l’acheteur, et ce, quel que soit le type de véhicule (voiture, camion, utilitaire, deux-roues, etc.).
Ce document a pour but de sécuriser la transaction en informant l’acquéreur de la situation administrative du véhicule. Il lui permet de s’assurer qu’aucun obstacle n’entrave le transfert de propriété et l’immatriculation à son nom.
Comment obtenir le certificat de non-gage pour un véhicule de société ?
Depuis la dématérialisation des démarches liées à l’immatriculation des véhicules en 2017, le certificat de non-gage s’obtient uniquement en ligne, et ce, gratuitement.
Voici les principales étapes pour générer votre certificat :
Étape 1 : Rassembler les informations nécessaires
Vous aurez besoin des éléments suivants, présents sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule :
| Informations requises | Exemple |
|---|---|
| Numéro d’immatriculation | AB-123-CD |
| Numéro de formule | 12345678901 |
| Date du certificat d’immatriculation | 01/01/2020 |
| Nom et prénom du titulaire | Dupont Jean |
| Numéro de SIREN (si personne morale) | 123456789 |
Étape 2 : Effectuer la demande en ligne
Rendez-vous sur le site HistoVec du Ministère de l’Intérieur. Renseignez les informations collectées à l’étape précédente, et le certificat de non-gage vous sera délivré instantanément au format PDF.
Que faire en cas de mentions sur le certificat ?
Le certificat de non-gage peut comporter différentes mentions, qui peuvent compliquer la vente de votre véhicule professionnel. Voici les principales situations et les démarches à suivre :
En cas de gage
Un véhicule est gagé lorsqu’un organisme de crédit (banque, société de leasing, etc.) a pris une garantie sur celui-ci, généralement dans le cadre d’un financement à l’achat.
Pour lever ce gage, vous devrez rembourser intégralement le crédit auprès de l’organisme concerné. Celui-ci pourra alors effectuer la mainlevée et vous transmettre un certificat de non-gage vierge de toute mention.
En cas d’opposition
Une opposition peut être inscrite sur un véhicule pour différentes raisons :
| Motif de l’opposition | Démarche à suivre |
|---|---|
| Véhicule volé | Contacter les autorités pour régulariser la situation |
| Saisie par un huissier | Régler le montant réclamé par l’huissier |
| Amende impayée | Contacter le centre des impôts pour régulariser la dette |
| Véhicule accidenté | Faire réaliser une nouvelle expertise et obtenir la levée de l’opposition |
Une fois la situation régularisée, vous pourrez demander la levée de l’opposition et obtenir un certificat de non-gage vierge.
Que risque l’acheteur sans certificat de non-gage ?
Si le vendeur ne vous remet pas le certificat de non-gage, la vente peut être remise en cause. En effet, sans ce document, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
Dans ce cas, l’acheteur dispose de deux options :
Refuser la vente et exiger que le vendeur fournisse le certificat de non-gage.
Effectuer la demande lui-même en ligne sur le site HistoVec, mais cela peut s’avérer fastidieux et chronophage.
Il est donc essentiel que le vendeur professionnel vous remette le certificat de non-gage le jour de la transaction.
Conclusion
Le certificat de non-gage est un document incontournable lors de la vente d’un véhicule professionnel. Il permet de sécuriser la transaction en informant l’acheteur de la situation administrative du véhicule.
Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est important de bien comprendre les enjeux liés à ce document et les démarches à suivre pour l’obtenir ou le faire lever en cas de mention.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités compétentes si vous rencontrez des difficultés. Une vente réussie passe par une bonne préparation et une transparence totale entre les parties.
