Dans cet article, je vais vous expliquer en détail ce qu’est la CMI stationnement, qui peut en bénéficier et surtout, comment faire une demande pour l’obtenir en 2024.
Qu’est-ce que la CMI stationnement ?
La carte mobilité inclusion (CMI) stationnement est un dispositif mis en place pour aider les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite à se déplacer plus facilement. Elle a remplacé progressivement depuis 2017 les anciennes cartes de stationnement pour personnes handicapées. Les détenteurs de ces anciennes cartes peuvent continuer à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2026, mais il est possible de demander leur remplacement par une CMI sans attendre cette échéance.
Concrètement, la CMI stationnement permet à son titulaire (conducteur ou passager) de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cela inclut les places réservées aux personnes handicapées, mais aussi toutes les autres places, et ce dans l’ensemble du territoire français et des pays de l’Union Européenne.
Attention cependant, la durée de stationnement peut parfois être limitée par décision de la commune, sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. De plus, le paiement d’une redevance peut être exigé dans certains parcs de stationnement avec bornes d’entrée et sortie.
Qui peut bénéficier de la CMI stationnement ?
La CMI stationnement est destinée aux personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied, ou qui impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans tous leurs déplacements.
Plus précisément, vous pouvez prétendre à une CMI stationnement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied.
- Vous êtes atteint d’une déficience sensorielle ou mentale imposant qu’une tierce personne vous accompagne dans vos déplacements.
- Vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (utilisée pour évaluer la dépendance des personnes âgées).
- Vous êtes invalide civil ou militaire et classé en 1ère catégorie de la nouvelle nomenclature.
À noter que si vous utilisez un fauteuil roulant de manière permanente, vous remplissez automatiquement les conditions, même si vous pouvez le manœuvrer seul et sans difficulté.
Bien sûr, il faut aussi résider en France et être de nationalité française, ressortissant de l’EEE, ou avoir un titre de séjour en cours de validité pour les autres nationalités.
Comment faire une demande de CMI stationnement en 2024 ?
La procédure pour obtenir une CMI stationnement dépend de votre situation :
Vous faites une demande d’APA
Si vous faites une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), vous pouvez effectuer votre demande de CMI stationnement en même temps, via le dossier de demande d’APA à retirer auprès de votre Département.
Vous bénéficiez déjà de l’APA
Si vous percevez déjà l’APA, vous devez retirer un formulaire spécifique de demande de CMI pour les bénéficiaires de l’APA auprès de votre conseil départemental.
Vous n’êtes pas concerné par l’APA
En dehors des situations liées à l’APA, la demande de CMI stationnement doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Selon les départements, vous pourrez effectuer cette démarche directement en ligne via un téléservice, ou par courrier.
Dans tous les cas, votre demande devra être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs :
- Un certificat médical de moins de 6 mois précisant les difficultés de déplacement
- Une photocopie de votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une photo d’identité
- Votre formulaire de demande dûment rempli
Une fois votre dossier complet envoyé, celui-ci sera instruit par une équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH. Vous pouvez être convoqué pour une évaluation plus approfondie de vos besoins et capacités de déplacement. C’est ensuite la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui statuera sur votre demande.
Le délai légal pour obtenir une réponse est de 4 mois. L’absence de réponse au-delà de ce délai vaut refus. Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre CMI stationnement environ 10 jours plus tard, celle-ci étant fabriquée par l’Imprimerie Nationale. Un portail en ligne permet de suivre l’avancement de la production de votre carte.
Quelle est la durée de validité de la CMI stationnement ?
La CMI stationnement peut vous être attribuée pour une durée allant de 1 an minimum à 20 ans maximum. Si vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR utilisée pour l’APA, elle vous sera accordée à titre définitif.
Lorsque votre CMI arrive à expiration, vous devez en demander le renouvellement en procédant de la même manière que pour la demande initiale. Pensez à entamer ces démarches au moins 3 mois avant la fin de validité, les délais de traitement pouvant parfois être longs.
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de votre CMI ?
Si vous souhaitiez un duplicata de votre CMI stationnement (en cas de perte ou de vol par exemple), la démarche est très simple. Il vous suffit de faire une demande en ligne via un téléservice dédié. Sur ce même site, vous pouvez également demander un second exemplaire de CMI dans certains cas spécifiques, comme des parents séparés ayant chacun une voiture pour transporter leur enfant en situation de handicap.
Attention, si c’est une ancienne carte européenne de stationnement que vous possédiez, la procédure est différente en cas de perte ou de vol. Vous devrez alors refaire une demande complète de CMI stationnement selon les modalités décrites précédemment.
Quels sont les recours possibles en cas de refus ?
Malgré un dossier soigneusement constitué, il arrive que la MDPH émette un refus à votre demande de CMI stationnement. Les raisons peuvent être diverses : justificatifs insuffisants, conditions non remplies selon l’administration… Si vous souhaitez contester cette décision, des voies de recours existent.
Là encore, la démarche diffère selon votre situation :
- Vous bénéficiez ou avez demandé l’APA : vous devez d’abord effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du Président du Conseil départemental, puis un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
- Vous n’êtes pas concerné par l’APA : vous devez effectuer un RAPO auprès de la MDPH, puis un recours contentieux auprès du Tribunal Judiciaire.
Dans les deux cas, ces recours doivent être initiés dans un délai de 2 mois après réception de la notification de refus. L’autorité administrative a alors 2 mois pour réexaminer votre situation. Si le refus est confirmé et que vous souhaitez aller plus loin, vous avez encore 2 mois pour saisir le tribunal compétent.
N’hésitez pas à vous faire aider dans ces démarches qui peuvent paraître complexes. Certaines associations spécialisées proposent un accompagnement juridique. Pensez aussi à vérifier si vous bénéficiez d’une protection juridique incluse dans votre contrat d’assurance habitation ou véhicule.
Comment bien utiliser sa CMI stationnement au quotidien ?
Une fois votre précieux sésame obtenu, il est important de savoir comment l’utiliser pour éviter tout désagrément. Tout d’abord, pensez à apposer votre carte bien en évidence derrière votre pare-brise lorsque vous vous garez sur une place réservée ou que vous utilisez la gratuité sur une place payante classique. Elle doit être parfaitement visible pour les agents de contrôle.
Ensuite, même si votre CMI vous donne certains droits, ceux-ci ne sont pas illimités. Soyez vigilants aux panneaux de signalisation indiquant une durée maximale de stationnement, même pour les détenteurs de CMI. De même, certains parcs clos payants avec bornes d’entrée et sortie peuvent réclamer une redevance.
Enfin, et même si cela peut sembler évident, n’oubliez pas que cette carte est strictement personnelle. Vous ne devez en aucun cas la prêter à un proche, même pour dépanner. Les sanctions en cas d’usage frauduleux d’une CMI sont très lourdes : jusqu’à 1500€ d’amende !
Des services complémentaires liés à la CMI stationnement
Si la CMI stationnement est avant tout là pour faciliter vos déplacements au quotidien, elle peut également vous donner accès à d’autres services et avantages intéressants :
- Certains loueurs de véhicules proposent des tarifs préférentiels, voire la gratuité des équipements adaptés pour les détenteurs de CMI.
- La plupart des sociétés d’autoroute accordent des réductions aux personnes handicapées sur présentation de la CMI, notamment au niveau des gares de péage et des aires de service.
- De nombreuses compagnies de transport (SNCF, compagnies aériennes…) proposent des services d’accompagnement gratuit depuis votre véhicule jusqu’à votre siège. N’hésitez pas à vous renseigner en amont.
Vous l’aurez compris, la carte mobilité inclusion mention « »stationnement » » est un outil précieux pour améliorer au quotidien l’autonomie et la qualité de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants. Si les démarches pour l’obtenir peuvent parfois sembler complexes et chronophages, le jeu en vaut vraiment la chandelle !
J’espère que cet article vous aura permis d’y voir plus clair sur les conditions d’obtention et d’utilisation de la CMI stationnement, et vous aura donné envie d’initier une demande si vous entrez dans les critères. N’hésitez pas à partager votre expérience en commentaire ou à me solliciter si vous avez des questions ! Prenez soin de vous.
