Vous avez reçu une contravention mais vous ne vous souvenez plus si vous l’avez payée ? Vous craignez d’avoir oublié de régler une amende ? Pas de panique ! Il existe plusieurs moyens de vérifier facilement si une amende a été payée ou non
Comment vérifier si une amende a été payée ?
La première étape pour savoir si vous avez des amendes en cours est de consulter votre dossier d’infraction. Voici les principales méthodes pour le faire :
1. Consulter le site de l’ANTAI
L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) permet de consulter facilement votre dossier en ligne :
Rendez-vous sur le site www.antai.gouv.fr
Cliquez sur “Consultez votre dossier”
Renseignez les informations demandées :
Numéro de contravention (10 chiffres)
Nom et prénom
Date de l’infraction
Immatriculation du véhicule
Vous pourrez alors voir l’état de votre dossier : infraction, montant, points retirés, délais de paiement, etc.
2. Contacter le Trésor Public
Vous pouvez demander un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département. Ce document recense :
Les amendes en cours
Celles déjà payées
Les amendes majorées
Pour l’obtenir, envoyez une demande avec :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)
Les informations sur le véhicule concerné
Une copie de la carte grise
Une copie de votre pièce d’identité
3. Appeler le centre d’appel des amendes
Vous pouvez contacter le 0 806 20 30 40 (prix d’un appel local) pour obtenir des informations sur vos amendes.
Préparez le numéro de télépaiement figurant sur l’avis de contravention.
Quels sont les délais pour recevoir et payer une amende ?
Le délai de réception d’une contravention varie selon le type d’infraction :
Radar fixe : 5 à 10 jours en moyenne
Radar mobile : 15 jours à 1 mois
Contrôle des forces de l’ordre : 10 à 15 jours
Attention aux délais parfois longs !
Dans certains cas, une amende peut mettre plusieurs mois à arriver, notamment pour :
Les grands excès de vitesse
Les infractions complexes nécessitant une enquête
Il n’existe pas de délai légal maximal pour recevoir une contravention. Le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions.
Délais de paiement des amendes
Une fois l’avis reçu, vous disposez de :
45 jours pour payer l’amende forfaitaire
60 jours en cas de paiement par internet/téléphone
15 jours pour bénéficier du montant minoré (-25%)
30 jours pour le montant minoré par paiement en ligne
Au-delà, l’amende est majorée (+50% minimum).
Les différents types d’amendes et leurs montants
Il existe 3 principaux types d’amendes pour les infractions routières :
1. L’amende forfaitaire
C’est le cas le plus fréquent. Le montant varie selon la classe de la contravention :
1ère classe : 11€ (pas de minoration possible)
2ème classe : 35€ (22€ minoré, 75€ majoré)
3ème classe : 68€ (45€ minoré, 180€ majoré)
4ème classe : 135€ (90€ minoré, 375€ majoré)
2. L’amende forfaitaire majorée
Si vous ne payez pas dans les délais, le montant est augmenté :
1ère classe : 33€
2ème classe : 75€
3ème classe : 180€
4ème classe : 375€
Vous bénéficiez d’une réduction de 20% si vous payez dans les 30 jours (45 jours par internet).
3. L’amende pénale
Pour les contraventions de 5ème classe et les délits, le montant est fixé par un juge. Il peut atteindre plusieurs milliers d’euros.
Comment payer une amende ?
Plusieurs moyens de paiement sont à votre disposition :
1. Paiement en ligne
Sur le site www.amendes.gouv.fr
Via l’application mobile “Amendes.gouv”
Nécessite la référence de télépaiement
2. Par téléphone
Au 0 806 20 30 40 (non surtaxé)
24h/24 et 7j/7
Paiement par carte bancaire
3. Chez un buraliste agréé
En espèces (jusqu’à 300€)
Par carte bancaire
Nécessite l’avis comportant un Datamatrix
4. Au guichet d’un centre des finances publiques
Par carte bancaire ou chèque
Muni de la carte de paiement jointe à l’avis
5. Par courrier
Chèque à l’ordre du Trésor Public
Envoyé avec la carte de paiement
Que faire si on a perdu l’avis de contravention ?
Si vous avez égaré votre avis, voici la marche à suivre :
Contactez le 0 806 20 30 40 pour obtenir les références
Demandez un duplicata de l’avis de paiement
Vous recevrez les informations par email ou courrier
Sans l’avis, vous ne pourrez pas payer l’amende en ligne ou chez un buraliste. Il faudra attendre de recevoir le duplicata.
Comment contester une amende ?
Vous estimez que l’amende n’est pas justifiée ? Vous pouvez la contester :
Délais de contestation
45 jours à partir de l’envoi de l’avis pour une amende forfaitaire
30 jours pour une amende forfaitaire majorée
Procédure de contestation
Remplissez le formulaire de requête en exonération joint à l’avis
Joignez les justificatifs selon le motif de contestation
Envoyez le tout en recommandé à l’Officier du Ministère Public
Payez une consignation égale au montant de l’amende
La contestation suspend le délai de paiement de l’amende.
Motifs de contestation recevables
Ce n’était pas votre véhicule
Votre véhicule était volé
Un autre conducteur utilisait votre véhicule
Vous contestez la réalité de l’infraction
Quelles sont les conséquences d’une amende impayée ?
Ne pas payer une amende dans les délais entraîne :
Une majoration du montant (+50% minimum)
Des poursuites par le Trésor Public
Une possible saisie sur salaire ou compte bancaire
Un blocage du certificat d’immatriculation
Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation
Il est donc vivement recommandé de régler vos amendes rapidement !
Les points clés à retenir
Pour savoir si une amende est payée et être en règle :
Consultez régulièrement votre dossier d’infraction en ligne
Respectez les délais de paiement pour éviter les majorations
Conservez vos avis de contravention et justificatifs de paiement
En cas de doute, demandez un bordereau de situation au Trésor Public
Contestez rapidement si l’amende vous semble injustifiée
Réglez vos amendes au plus vite pour éviter les poursuites
En suivant ces conseils, vous pourrez facilement vérifier et régler vos contraventions. N’hésitez pas à utiliser les outils en ligne mis à disposition pour simplifier vos démarches !
Questions fréquentes sur le paiement des amendes
Peut-on payer une amende en plusieurs fois ?
Oui, le paiement fractionné est possible pour certaines amendes :
Uniquement pour les amendes forfaitaires délictuelles
Depuis le 6 mars 2023
Le nombre de versements est libre
L’intégralité doit être réglée dans le délai légal (60 jours)
Pour en bénéficier, utilisez le paiement en ligne et choisissez le montant de chaque versement.
Que faire si on reçoit une amende pour un véhicule vendu ?
Si vous avez vendu le véhicule avant l’infraction :
Contestez l’amende avec le formulaire fourni
Joignez une copie du certificat de cession
Indiquez les coordonnées de l’acheteur
Vous n’aurez pas à payer de consignation dans ce cas.
Comment savoir combien de points j’ai perdu ?
Pour connaître votre solde de points :
Consultez le site telepoints.info
Rendez-vous en préfecture avec une pièce d’identité
Demandez un relevé intégral de vos points (payant)
Le retrait de points est effectif quand l’amende est payée ou jugée.
Que faire si je ne peux pas payer mon amende ?
En cas de difficultés financières :
Contactez le Trésor Public
Demandez un délai de paiement ou une remise gracieuse
Expliquez votre situation et joignez des justificatifs
Vous pourrez obtenir un échéancier ou une réduction
Ne laissez pas traîner la situation, cela évite la majoration !
Puis-je contester une amende déjà payée ?
Non, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Vous ne pourrez plus la contester ensuite.
Avant de payer, assurez-vous que l’amende est justifiée. En cas de doute, privilégiez la contestation dans les délais.
En conclusion, vérifier et payer ses amendes à temps permet d’éviter bien des soucis ! Utilisez les outils en ligne pour simplifier vos démarches et n’hésitez pas à contacter les services compétents en cas de question. Avec ces conseils, vous pourrez facilement rester en règle et l’esprit tranquille sur la route !
