La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Bien qu’elle ne soit pas soumise à des formalités particulières, il est vivement recommandé de formaliser cette décision par l’envoi d’une lettre de démission. Ce document officiel permet de matérialiser la volonté du salarié de quitter son emploi et de définir les modalités de son départ, notamment le respect d’un éventuel préavis.
Mais quelles sont exactement les règles à connaître pour rédiger et transmettre une lettre de démission efficace ? Quelles mentions doit-elle contenir ? Qu’en est-il du préavis ? Le salarié peut-il être dispensé ? Voici un guide complet pour maîtriser tous les aspects de cette procédure de rupture du contrat de travail.
À qui adresser sa lettre de démission ?
En premier lieu, il convient de déterminer à qui la lettre de démission doit être adressée. Bien que la loi ne soit pas très précise sur ce point, il est généralement admis que la lettre doit être envoyée à l’employeur, c’est-à-dire au dirigeant de l’entreprise ou au responsable des ressources humaines.
Dans les faits, le destinataire de la lettre de démission peut varier selon l’organisation interne de l’entreprise :
- Dans les grandes entreprises, la lettre sera souvent adressée au service des ressources humaines.
- Pour les structures de taille moyenne, elle sera envoyée directement au supérieur hiérarchique du salarié.
- Dans les petites entreprises, la lettre sera remise au dirigeant.
Il est également possible de remettre la lettre de démission en mains propres à un représentant de la direction, comme un membre du service juridique ou un assistant administratif autorisé à la réceptionner.
Enfin, la convention collective applicable au sein de l’entreprise peut parfois préciser à qui la lettre de démission doit être adressée. Il est donc important de vérifier ces dispositions avant d’envoyer son courrier.
Comment remettre sa lettre de démission ?
La loi n’impose pas de formalisme particulier pour la remise de la lettre de démission. Le salarié a plusieurs options :
L’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR)
C’est la solution la plus sûre juridiquement, car elle permet d’attester de la date de réception de la lettre par l’employeur. Cette preuve écrite est importante, notamment pour déterminer le point de départ du préavis.
La remise en mains propres contre décharge
Le salarié peut également remettre sa lettre de démission directement à son employeur ou à un représentant de l’entreprise, qui devra alors en attester la réception par sa signature.
L’envoi par e-mail
Bien qu’un envoi par courrier électronique soit en principe valable, il est préférable de s’en tenir à l’envoi par voie postale (LRAR) ou à la remise en mains propres. En effet, l’employeur pourrait contester la date de réception de la démission en cas de litige.
Quoi qu’il en soit, il est toujours judicieux d’informer oralement son employeur de sa décision de démissionner, avant de lui adresser la lettre officielle.
Que doit contenir une lettre de démission ?
Bien que la loi ne précise pas le contenu obligatoire d’une lettre de démission, il existe certaines mentions incontournables :
- L’identification du salarié : nom, prénom, adresse
- L’identification de l’employeur : nom, adresse, fonction du destinataire
- La date de la lettre
- L’objet de la lettre : « Démission »
- La formulation de la volonté de démissionner, de manière claire et sans équivoque
- La fonction occupée par le salarié dans l’entreprise
- La date d’entrée en fonction du salarié
- La date de départ effective, en tenant compte du préavis
Il est également recommandé d’inclure une formule de politesse en fin de lettre, comme « Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame, l’expression de mes salutations distinguées ».
À noter que le salarié n’a pas l’obligation de motiver sa décision de démissionner dans sa lettre. Seule la volonté de rompre le contrat de travail doit être clairement exprimée.
Quel préavis de démission doit être respecté ?
En principe, le salarié qui démissionne doit respecter un préavis, c’est-à-dire une période de travail entre la notification de la démission et la date effective de départ.
La durée de ce préavis n’est pas fixée par la loi, mais par :
- La convention collective applicable dans l’entreprise
- Le contrat de travail du salarié
- Les usages de la profession ou de la localité
En l’absence de dispositions dans ces différents textes, la durée du préavis est déterminée par l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
| Ancienneté | Préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 mois |
| 6 mois à 1 an | 2 mois |
| Plus d’1 an | 3 mois |
Concernant les contrats à durée déterminée (CDD), le préavis de démission est calculé à raison d’1 jour par semaine de contrat, avec un minimum de 1 jour et un maximum de 2 semaines.
Peut-on être dispensé du préavis de démission ?
Oui, dans certains cas, le salarié peut être dispensé du préavis de démission :
Dispense légale
Le Code du travail prévoit trois situations dans lesquelles le salarié est dispensé de préavis :
- Lors d’un congé de maternité ou pour élever un enfant
- En cas de congé pour création d’entreprise
- Si le salarié fait valoir ses droits à la retraite
Dispense à la demande du salarié
En dehors de ces cas, le salarié peut également demander à son employeur d’être dispensé de préavis. L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter, mais s’il le fait, le salarié ne percevra pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Dispense imposée par l’employeur
À l’inverse, l’employeur peut aussi décider de dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue pendant la durée du préavis.
Quelles sont les conséquences d’une démission ?
La démission entraîne la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Celui-ci perd alors certains droits, mais en acquiert d’autres :
Perte du droit aux allocations chômage
En principe, le salarié qui démissionne n’a pas droit aux allocations chômage versées par France Travail (ex-Pôle emploi). Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime et ouvrir droit à ces indemnités.
Indemnités de fin de contrat
À la fin de son préavis, le salarié démissionnaire perçoit :
- Le solde de tout compte, comprenant le dernier salaire et les congés payés restants
- Un certificat de travail
- Une attestation Pôle emploi
En revanche, il ne bénéficie pas d’indemnité de licenciement, puisque la rupture du contrat est à son initiative.
Priorité de réembauche
Lorsque la démission fait suite à un congé de maternité ou pour élever un enfant, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an dans l’entreprise, sur des postes correspondant à son profil.
En conclusion, la lettre de démission est un document essentiel pour matérialiser la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Bien que sa forme ne soit pas strictement encadrée, elle doit répondre à certaines exigences pour être valable.
Le respect du préavis, les modalités de remise, la possibilité d’être dispensé, les conséquences de la démission… Autant d’aspects à maîtriser pour organiser son départ dans les meilleures conditions. Un véritable enjeu pour le salarié, qui doit s’informer et bien se préparer avant d’envoyer sa lettre de démission.
