Depuis le 1er janvier 2023, le portail de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est devenu la plateforme incontournable pour réaliser l’ensemble de vos démarches entrepreneuriales, de la création à la cessation d’activité. Que vous soyez un nouveau créateur d’entreprise ou un dirigeant souhaitant effectuer des modifications, ce guide vous aidera à naviguer avec aisance sur ce portail en ligne et à comprendre toutes les fonctionnalités mises à votre disposition. Découvrez comment tirer le meilleur parti de cet outil pour gérer efficacement les formalités de votre entreprise.
Qu’est-ce que le portail INPI ?
Définition et rôle du portail INPI
Le portail INPI est une plateforme en ligne qui permet de réaliser l’ensemble des démarches liées à la propriété intellectuelle (dépôt de marque, brevet, dessins et modèles, etc.) mais aussi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les _formalités entrepreneuriales_, du dépôt d’immatriculation à la cessation d’activité.
Désigné par le gouvernement comme l’opérateur unique pour gérer le guichet électronique des formalités des entreprises, l’INPI a ainsi élargi ses missions traditionnelles pour devenir le point d’entrée unique de toutes les démarches administratives concernant la vie d’une entreprise.
Portail INPI ou guichet unique ?
Sur le site web de l’INPI, le portail numérique regroupe à la fois les services liés à la propriété intellectuelle et le guichet unique des formalités entrepreneuriales. Autrement dit, le portail INPI englobe désormais le guichet électronique des formalités des entreprises.
Quelles démarches réaliser sur le portail INPI ?
Démarches liées à la création d’entreprise
Que vous souhaitiez créer une micro-entreprise ou une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.), vous devez déposer votre demande d’immatriculation sur le site du guichet unique de l’INPI. C’est sur cette plateforme que vous remplirez le questionnaire interactif et transmettrez les pièces justificatives nécessaires.
Démarches liées aux modifications et à la cessation d’entreprise
Attention : En raison de problèmes techniques temporaires sur le guichet unique, les démarches de modification et de fermeture d’entreprise sont actuellement réalisées sur le guichet entreprises.
Dès lors que votre entreprise subit un changement significatif (augmentation ou diminution du capital social, changement de dénomination sociale ou de siège social, désignation d’un nouveau dirigeant, etc.), vous devez en informer l’administration via le portail INPI.
De même, la cessation d’activité d’une entreprise doit être déclarée sur le guichet unique de l’INPI, que ce soit pour une société ou une micro-entreprise.
Autres démarches sur le portail INPI
Outre les formalités entrepreneuriales, le portail INPI vous permet également de réaliser des démarches liées à la propriété intellectuelle :
- Dépôt de marque : Vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité et déposer une nouvelle marque.
- Dépôt de brevet : Protégez vos inventions en déposant un brevet.
- Dépôt de dessins et modèles : Devenez propriétaire de vos créations pour en empêcher l’utilisation non autorisée.
- Dépôt d’indication géographique (IG) : Valorisez vos produits en les faisant reconnaître sous une IG.
Comment se connecter au portail INPI ?
Créer un compte personnel
Lors de votre première connexion au portail INPI, vous devez créer un compte personnel avant de pouvoir réaliser vos premières formalités. Pour cela, rendez-vous sur le site internet de l’INPI, dans la section “Formalités des entreprises”, ou directement sur la page : https://formalites.entreprises.gouv.fr.
Le processus de création de compte nécessite de renseigner vos nom, prénom et adresse, ainsi que de sélectionner en quelle qualité vous agissez (personne physique, personne morale ou mandataire). Vous devrez également définir un mot de passe qui vous servira pour vos connexions ultérieures.
Ajouter une ou plusieurs entreprises
Une fois votre compte créé, vous pouvez ajouter une ou plusieurs entreprises si elles sont déjà existantes. Cela vous permettra de suivre l’avancement de leurs dossiers et d’effectuer les démarches nécessaires.
Se connecter à son compte
Pour vous connecter à votre compte sur le portail INPI, il vous suffit d’utiliser votre adresse e-mail et votre mot de passe. Vous pourrez alors suivre l’état d’avancement de vos dossiers ou accomplir vos diverses démarches.
Comment réaliser mes démarches sur le portail INPI ?
Réaliser une démarche de création sur le guichet unique
Pour immatriculer votre entreprise sur le guichet unique, rendez-vous dans l’onglet “Créer une entreprise” et suivez les instructions à l’écran. Vous devrez joindre des justificatifs en fonction du type d’entreprise que vous créez (pièce d’identité, justificatif de local commercial, etc.).
Une fois toutes les informations renseignées, vous pourrez régler les formalités et signer électroniquement votre demande d’immatriculation.
Réaliser une démarche de modification sur le guichet unique
Si vous souhaitez déclarer une modification de votre entreprise sur le guichet unique, voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre compte sur le portail INPI.
- Sélectionnez l’entreprise concernée et choisissez l’option “Déclarer une modification”.
- Renseignez les informations relatives à la modification à effectuer.
- Joignez les pièces justificatives nécessaires.
- Réglez les frais de dossier, le cas échéant.
- Signez électroniquement votre demande de modification.
Réaliser une démarche de fermeture sur le guichet unique
Si vous cessez votre activité en tant qu’entrepreneur individuel ou si la dissolution-liquidation de votre société vient d’être décidée, voici les étapes à suivre sur le portail INPI :
Connectez-vous à votre compte.
Sélectionnez l’entreprise concernée et choisissez l’option “Déclarer une cessation”.
Renseignez les informations relatives à la fermeture de votre entreprise.
Joignez les pièces justificatives nécessaires.
Réglez les frais de dossier, le cas échéant.
Signez électroniquement votre demande de fermeture.
Cela permettra notamment de radier votre entreprise du Registre national des entreprises.
Que faire en cas de difficultés ?
Fin des Centres de formalités des entreprises (CFE)
Depuis la mise en place du guichet unique sur le portail de l’INPI au 1er janvier 2023, les Centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Vous ne pouvez donc plus réaliser vos démarches entrepreneuriales par courrier ou sur place, mais uniquement en ligne sur le portail INPI.
Se faire accompagner par un professionnel
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas réaliser seul vos formalités sur le portail INPI, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel. Vous pouvez ainsi mandater un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique comme Legalstart pour accomplir les démarches à votre place.
Obtenir de l’aide auprès de l’INPI
En cas de difficultés pour utiliser le portail INPI, vous pouvez également contacter l’assistance de l’institut. Celle-ci est disponible directement sur le site, dans la section “Contact”, où vous pourrez échanger par écrit avec un conseiller. Une ligne téléphonique est également mise à votre disposition.
| Principales sources législatives et réglementaires |
|---|
|
| FAQ – Guichet unique |
|---|
|
