Fin de la trêve hivernale 2026 : ce qui tombe le 31 mars à minuit
Le 31 mars 2026 à minuit, la trêve hivernale prend fin. Ce dispositif, fixé par la loi Alur depuis 2014, s’applique chaque année du 1er novembre au 31 mars. Pendant ces cinq mois, aucune expulsion locative et aucune coupure d’électricité ou de gaz pour impayé ne peut être exécutée dans une résidence principale, sauf exceptions prévues par la loi.
Le site Service-Public rappelle que pour la période 2025-2026, la trêve s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, et qu’elle protège à la fois les locataires contre l’expulsion et les ménages contre les coupures d’énergie dans leur logement principal. Le même calendrier est repris par l’INC, des associations de locataires comme la CNL, ainsi que par les comparateurs d’énergie spécialisés.
Au 1er avril 2026, cette protection spéciale disparaît. Les propriétaires peuvent de nouveau faire exécuter des expulsions locatives déjà prononcées par le juge. Les fournisseurs d’énergie retrouvent le droit de relancer ou engager des procédures de coupure pour impayés d’électricité et de gaz, sous réserve de respecter les délais et étapes imposés par le code de l’énergie et la régulation.
Une précision que beaucoup de ménages oublient : la fin de la trêve ne remet pas les compteurs à zéro. Les factures impayées accumulées entre novembre et mars restent dues. Les procédures de recouvrement, elles, ont souvent continué en coulisses pendant l’hiver, parfois jusqu’au commandement de payer ou à la saisie du juge.
Coupure d’électricité ou de gaz après un impayé : la mécanique réelle après le 1er avril
À partir du 1er avril 2026, les fournisseurs d’énergie peuvent de nouveau aller jusqu’à la coupure, mais pas du jour au lendemain. Le Médiateur national de l’énergie, l’INC et les guides spécialisés décrivent un enchaînement de délais assez strict.
Schéma type pour un particulier en résidence principale, hors trêve hivernale :
- Facture impayée à l’échéance : le fournisseur envoie une première relance, souvent sous 10 à 15 jours.
- Mise en demeure : si la facture reste impayée, une mise en demeure écrit fixe un délai minimal de 15 jours pour régulariser. Ce courrier mentionne le risque de suspension ou de réduction de puissance.
- Signalement aux services sociaux : en cas de difficulté manifeste, le fournisseur peut alerter les services sociaux du département, qui peuvent saisir le Fonds de solidarité logement (FSL).
- Réduction de puissance : depuis le 1er avril 2023, un fournisseur ne peut couper l’électricité qu’après une période de réduction de puissance sur les compteurs communicants. Cette réduction précède la coupure nette, sauf impossibilité technique.
- Coupure ou suspension : si aucune solution n’est trouvée, le fournisseur demande au gestionnaire de réseau (Enedis ou GRDF, par exemple) de suspendre la fourniture. L’exécution intervient à une date précisée au client, souvent plusieurs jours après la notification.
JeChange, Selectra et d’autres acteurs résument ce calendrier en précisant que les premiers courriers de relance et de mise en demeure envoyés pendant la trêve restent valables. La seule chose qui était gelée entre novembre et mars, c’était la mise en œuvre matérielle de la coupure, pas la progression du dossier.
Concrètement, un client qui a reçu une mise en demeure en février peut très bien se retrouver avec une réduction de puissance, puis une coupure, dès avril si rien n’a été payé et si aucun accord n’a été trouvé. Le risque se concentre sur le mois qui suit la fin de la trêve, où les gestionnaires de réseau traitent un stock de demandes qui avait été suspendu.
Quelles protections subsistent après la trêve pour l’électricité et le gaz ?
La fin de la trêve hivernale ne signifie pas que les ménages se retrouvent sans filet. Plusieurs garde-fous restent en place, indépendamment du calendrier 1er novembre – 31 mars.
Résidence principale et champ d’application
La protection contre les coupures d’énergie liée à la trêve hivernale ne vaut que pour la résidence principale. Les résidences secondaires, locations saisonnières ou locaux professionnels n’en profitent pas. Après la trêve, la loi ne fait plus cette distinction : tous les points de fourniture peuvent se retrouver exposés à une suspension en cas d’impayé, mais les dispositifs d’aide restent ciblés sur le logement principal.
Clients en situation de précarité et aides publiques
Les aides au paiement ne dépendent pas du calendrier de la trêve. Elles restent actives toute l’année :
- Fonds de solidarité logement (FSL) : géré par les départements, il peut prendre en charge une partie ou la totalité d’une dette d’énergie et verser directement la somme au fournisseur. Les sites des conseils départementaux détaillent les critères, souvent liés au revenu et à la composition du foyer.
- Chèque énergie : versé chaque année à plusieurs millions de ménages modestes, il couvre une part de la facture d’électricité, de gaz ou d’autres énergies. Le chèque peut aussi servir à financer des travaux de rénovation énergétique.
- Centres communaux d’action sociale (CCAS) et associations (Secours Catholique, Emmaüs, etc.) : ils interviennent parfois en urgence sur des dettes d’énergie pour éviter une coupure ou pour rétablir la fourniture après paiement d’un minimum.
Le Médiateur national de l’énergie recommande de contacter les services sociaux dès les premiers impayés, sans attendre la fin de la trêve. Le temps d’instruction d’un dossier FSL se compte souvent en semaines. Un ménage qui s’y prend en mars se retrouve donc en zone de risque pour avril, quand les fournisseurs relancent les procédures.
Cas particulier d’EDF et des réductions de puissance
Les guides consommateurs rappellent que EDF</strong] a pris l’engagement de ne plus pratiquer de coupure pour impayés sur l’électricité des clients particuliers en résidence principale, même hors trêve. L’entreprise privilégie la réduction de puissance et les plans d’apurement. Cette position ne vaut pas pour tous les fournisseurs alternatifs. Certains appliquent encore des coupures nettes une fois les délais légaux expirés.
Pendant la trêve, la loi autorise une baisse de puissance, mais interdit la coupure complète. Après le 31 mars, la réduction de puissance devient une étape préalable à la coupure. Pour un foyer équipé d’un compteur Linky, la réduction se ressent très vite : certains appareils ne démarrent plus, les disjonctions se multiplient. Dans les faits, beaucoup de ménages vivent déjà un quasi-black-out avant même la suspension totale.
Étapes concrètes avant coupure après le 1er avril : calendrier réaliste
L’article de JeChange dédié à la fin de la trêve et les fiches du Médiateur détaillent les délais. La réalité sur le terrain suit un canevas assez similaire d’un fournisseur à l’autre, même si les dates précises varient.
1. Relances et mise en demeure
Après la fin de la trêve, si vous aviez déjà un impayé :
- Les délais “gelés” pendant l’hiver reprennent leur cours. Si un courrier annonçait une coupure possible après un certain délai, le compteur repart au 1er avril.
- Le fournisseur envoie souvent une dernière relance ou une nouvelle date butoir, parfois accompagnée d’une proposition d’échelonnement.
- Sans paiement ni accord, la mise en demeure prend tout son poids. Elle ouvre la voie à une demande de réduction de puissance, puis de coupure.
2. Réduction de puissance puis coupure
Depuis avril 2023, la loi impose une phase de réduction de puissance avant la coupure d’électricité, sauf cas techniques particuliers. Cette phase dure un certain temps, précisé au client, et vise à créer un électrochoc avant un arrêt complet de la fourniture.
Sur un compteur communicant, cette réduction se fait à distance par Enedis. Elle n’exige pas de déplacement physique. Cela rend la bascule après la trêve très rapide. Un fournisseur qui a accumulé des dossiers pendant l’hiver peut lancer en quelques jours une vague de réductions de puissance dès le début avril, puis basculer certains dossiers en coupure.
Pour le gaz, il n’existe pas d’équivalent simple à la réduction de puissance. Les dossiers d’impayés aboutissent plus directement à une suspension de fourniture par le gestionnaire de réseau (GRDF ou entreprise locale de distribution), après les mêmes étapes de relance et d’information.
3. Que se passe-t-il si la coupure a lieu ?
Une fois la coupure effective, le rétablissement dépend :
- du règlement de la dette ou d’un accord écrit sur un plan d’apurement avec le fournisseur,
- de la prise en charge éventuelle d’une partie de la dette par le FSL ou une association,
- de la capacité du gestionnaire de réseau à intervenir rapidement pour remettre l’énergie, ce qui est plus rapide sur l’électricité que sur le gaz, pour des raisons de sécurité.
Le Médiateur national de l’énergie invite les ménages à contacter le service Énergie-Info au 0 800 112 212 en cas de litige, de coupure jugée abusive ou de difficulté à obtenir un échéancier réaliste. Ce recours reste possible à tout moment, avant ou après la trêve.
Comment agir avant la fin de la trêve pour éviter la coupure d’avril
La vraie marge de manœuvre se joue avant le 31 mars, voire dans les premières semaines d’avril. Attendre le courrier annonçant une coupure à date fixe revient souvent à se tirer une balle dans le pied. Les acteurs institutionnels comme l’INC, le Médiateur, la CNL ou les plateformes “Allo prévention Expulsion” et “Énergie-Info” avancent tous la même ligne : anticiper.
Prendre contact avec le fournisseur sans attendre
Dès le premier impayé, il faut :
- appeler le service client pour expliquer la situation (perte d’emploi, séparation, maladie, endettement global, etc.),
- proposer un plan d’apurement réaliste, même avec de petites sommes régulières,
- demander un étalement ou un report partiel des paiements.
Les fournisseurs d’énergie, y compris les alternatifs, ont tout intérêt à récupérer la créance plutôt qu’à couper et perdre un client. Un ménage qui montre sa bonne foi, qui paie un peu chaque mois et qui répond aux courriers se place mieux que celui qui laisse tout en plan jusqu’à la menace de coupure.
Activer les aides : FSL, chèque énergie, CCAS
Pour réduire le risque de coupure en avril :
- Se rendre au CCAS ou à la mairie pour monter un dossier FSL, avec factures d’énergie et justificatifs de revenus.
- Vérifier ses droits au chèque énergie sur le simulateur officiel et l’utiliser pour solder tout ou partie de la dette.
- Contacter une association (Secours Catholique, SOS Familles Emmaüs, etc.) qui peut, dans certains cas, prendre une partie de la facture en urgence.
Un point que les acteurs de terrain répètent : un dossier FSL ou une démarche auprès du CCAS pèse dans la balance quand le fournisseur envisage une coupure. Un client qui démontre qu’il cherche des solutions obtient souvent un sursis ou un échéancier, alors qu’un silence total déclenche plus vite la procédure technique.
Ne pas laisser filer la dette pendant la trêve
La trêve hivernale crée un faux sentiment de sécurité. Pendant cinq mois, les expulsions locatives et les coupures d’énergie sont gelées, mais les factures s’accumulent. Certains foyers sortent de l’hiver avec plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros d’arriérés. En avril, la combinaison fin de trêve + dettes + inflation des prix de l’énergie donne un cocktail explosif.
Payez ce que vous pouvez, même de petites sommes. Gardez une trace de chaque versement et de chaque courrier. En cas de litige, ces éléments pèsent lourd face au fournisseur, au juge ou au Médiateur.
Conclusion : la vraie date à surveiller, ce n’est pas le 31 mars, c’est le premier impayé
La fin de la trêve hivernale 2026 le 31 mars rouvre la porte aux expulsions locatives et aux coupures d’électricité ou de gaz pour impayés dans les résidences principales. Les fournisseurs, eux, n’ont jamais cessé de suivre les dossiers pendant l’hiver. Ils retrouvent simplement la possibilité d’aller jusqu’au bout, après les relances, la mise en demeure et, pour l’électricité, une phase de réduction de puissance.
Pour un ménage en difficulté, la date clé n’est pas l’arrêt de la trêve, mais le premier impayé. C’est à ce moment qu’il faut appeler le fournisseur, déposer un dossier FSL, utiliser le chèque énergie, solliciter le CCAS ou une association. Ceux qui s’y prennent en mars ou en avril jouent contre le temps et contre la mécanique administrative.
La loi encadre les coupures, fixe des délais et protège les mois les plus froids. Elle ne règle pas la question de fond : un budget énergie qui explose et des revenus qui stagnent. Tant que ce décalage perdure, la fin de chaque trêve hivernale restera une période à haut risque pour des centaines de milliers de foyers, même avec tous les garde-fous juridiques en place.
