À quoi sert la convention AERAS ?

Aujourd’hui, je vais vous parler en détail de la convention AERAS, un dispositif très important qui facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En tant que blogueur expert sur ce sujet, je vais vous expliquer ce qu’est précisément cette convention, à qui elle s’adresse, comment elle fonctionne concrètement et quelles sont les dernières évolutions en 2024. C’est parti pour un tour d’horizon complet de l’AERAS !

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Commençons par la base : AERAS est l’acronyme d’« Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Il s’agit d’une convention nationale signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.

L’objectif de cette convention est de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. Concrètement, elle vise à permettre à ces personnes, qui auraient des difficultés à obtenir une couverture d’assurance emprunteur (assurance décès, invalidité, incapacité) aux conditions standards en raison de leur état de santé, de pouvoir tout de même emprunter pour leurs projets.

La convention AERAS a ainsi pour but de lutter contre les discriminations et de permettre au plus grand nombre d’accéder au crédit dans de bonnes conditions. C’est un dispositif solidaire et une avancée sociale majeure.

Signée initialement en 2007, la convention AERAS est régulièrement révisée et améliorée. Elle a notamment fait l’objet d’aménagements importants via la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, puis la loi Lemoine en 2022. Je détaillerai les dernières nouveautés un peu plus loin.

À qui s’adresse la convention AERAS ?

L’AERAS s’adresse à toutes les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé et qui ont des difficultés à obtenir une couverture d’assurance emprunteur dans des conditions standards (sans surprime ni exclusion). On parle de “”risque aggravé”” lorsque l’on présente un risque de santé plus élevé que la moyenne en raison d’une maladie, d’un handicap, de séquelles d’une pathologie passée, etc.

Les maladies principalement concernées par la convention AERAS sont des pathologies graves comme :

Les cancers et leucémies
Les maladies cardio-vasculaires (infarctus, AVC, etc)
Le diabète
Les maladies respiratoires chroniques
La sclérose en plaques et autres maladies neurologiques
L’infection à VIH
Les maladies invalidantes (polyarthrite rhumatoïde, sclérodermie, etc)
Les troubles psychiatriques chroniques
Etc.

Cette liste n’est pas exhaustive. De manière générale, toute personne confrontée à des problèmes de santé, actuels ou passés, qui rendent difficile l’obtention d’une assurance aux conditions standard est concernée. C’est aussi le cas des personnes en situation de handicap.

L’AERAS concerne les prêts immobiliers (pour l’achat d’une résidence principale ou secondaire ou pour des travaux), les prêts professionnels mais aussi certains crédits à la consommation destinés à un achat précis (crédit affecté).

Cependant, pour entrer dans le dispositif de la convention AERAS, il faut remplir certaines conditions :

Le montant du prêt ne doit pas dépasser 320 000 euros (hors prêts relais)
La durée du prêt ne doit pas aller au-delà des 70 ans de l’emprunteur

Notez qu’il n’y a pas de plafond de montant pour les prêts professionnels liés à l’achat de locaux et matériels.

Concernant certains crédits à la consommation, on peut bénéficier de la convention AERAS uniquement si :

Le crédit est lié à un achat précis (crédit affecté)
Le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 euros
La durée du crédit est de 4 ans maximum (différé inclus)
L’emprunteur a moins de 50 ans

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez obtenir une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire médical. Les crédits renouvelables et découverts ne sont en revanche pas couverts.

Les garanties proposées par la convention AERAS

La convention AERAS permet aux personnes qui en bénéficient d’obtenir une couverture d’assurance emprunteur adaptée, malgré leur risque aggravé de santé.

Les garanties minimales qui doivent être proposées dans le cadre de l’AERAS sont :

La garantie décès
La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Certaines garanties concernant les risques d’invalidité

Si le risque aggravé de santé ne permet pas la couverture de toutes les garanties au tarif normal, l’assureur peut proposer :

Des surprimes, c’est-à-dire une majoration du tarif de base. Cependant, ces surprimes sont plafonnées dans le cadre de l’AERAS pour les personnes aux revenus modestes (voir plus loin).
Des exclusions de garantie, c’est-à-dire que certains risques ne seront pas couverts (ceux liés à la pathologie en question généralement). L’assureur ne peut toutefois pas exclure la garantie décès.
Un délai de franchise, c’est-à-dire un délai entre la souscription et le début de la couverture d’assurance.

L’objectif reste, autant que possible, de permettre à l’emprunteur d’obtenir la couverture la plus large possible. L’AERAS définit aussi un parcours spécifique d’examen de la demande d’assurance pour chercher des solutions adaptées. Je vais y revenir.

Le droit à l’oubli

Une des grandes nouveautés introduites dans la convention AERAS au fil des années est le droit à l’oubli. Il s’agit du droit, pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie à l’assurance au-delà d’un certain délai après la fin du protocole thérapeutique.

Plus précisément, pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour les cancers diagnostiqués après 21 ans, ce délai est de 10 ans.

Autre cas : pour une infection par le virus de l’hépatite C avec guérison, le droit à l’oubli intervient désormais aussi après un délai de 5 ans.

Concrètement, à l’issue de ces délais, l’emprunteur n’a plus à déclarer son ancienne pathologie dans le questionnaire de santé, il n’aura donc pas de surprimes ou d’exclusions liées à cette maladie. C’est une avancée majeure pour le droit des malades et des anciens malades.

Notez bien cependant que le droit à l’oubli ne couvre pas les éventuelles séquelles ou effets secondaires des traitements. S’il y en a, il faudra les mentionner à l’assurance qui pourra les prendre en compte.

Depuis 2022 et la loi Lemoine, le droit à l’oubli intervient désormais au bout de 5 ans pour toutes les pathologies, là où le délai pouvait aller jusqu’à 10 ans auparavant. C’est une nouvelle avancée notable.

La grille de référence AERAS

Autre dispositif important introduit par la convention AERAS : la grille de référence. Il s’agit d’une liste de pathologies avec, pour chacune, des délais au-delà desquels l’assurance doit appliquer les tarifs normaux, sans surprime ni exclusion liées à la maladie en question.

Cette grille recense donc les pathologies les plus fréquentes avec un historique bien connu (plusieurs types de cancers, hépatite C, infarctus, etc). Pour chaque pathologie, différents niveaux de gravité sont prévus, avec pour chacun un délai au-delà duquel l’assureur ne peut plus prendre en compte le risque. Ces délais vont de quelques mois à 20 ans selon les cas.

L’emprunteur qui a eu une des maladies listées dans la grille de référence doit toujours la déclarer à l’assurance. Mais si le délai prévu dans la grille est écoulé, il n’aura pas de surprime ni d’exclusion spécifique. La grille de référence est régulièrement mise à jour, en fonction des progrès scientifiques.

Exemple : si vous avez eu un cancer du testicule il y a plus de 3 ans, vous devez le déclarer mais l’assurance ne pourra appliquer ni surprime ni exclusion par rapport à un assuré lambda.

La grille de référence ne s’applique que pour les prêts immobiliers et professionnels entrant dans le champ de la convention AERAS (montant inférieur à 320 000€ et fin du prêt avant les 71 ans de l’emprunteur).

Depuis 2022, la grille de référence a été étendue à de nouvelles pathologies comme certaines formes de leucémies. Et les délais au-delà desquels la maladie ne peut plus être prise en compte ont été raccourcis pour plusieurs pathologies. Une nouvelle fois, c’est une avancée notable dans l’accès à l’assurance.

Le processus d’examen des demandes d’assurance dans le cadre de l’AERAS

Lorsque vous faites une demande de prêt, la banque vous fait généralement remplir un questionnaire de santé. S’il fait apparaître un risque aggravé de santé, votre demande d’assurance va alors suivre un parcours spécifique en 3 niveaux prévu par la convention AERAS :

1er niveau : votre demande est examinée par l’assureur. S’il accepte de vous couvrir aux conditions normales, pas de problème, c’est bon !
2e niveau : si votre état de santé ne permet pas une couverture aux conditions standards, votre dossier passe automatiquement au niveau 2. Un médecin-conseil va instruire votre dossier et chercher avec vous une solution personnalisée : surprimes, exclusions, éventuellement demande d’examens médicaux complémentaires, etc. À ce stade, 93% des demandes seraient acceptées selon les derniers chiffres.
3e niveau : si toujours pas de solution au niveau 2, votre dossier passe en phase 3. Il est transmis à un pool de réassureurs spécialisés qui vont étudier à nouveau votre situation. On cherche vraiment à trouver une solution, quitte à passer par des exclusions partielles ou une surprime.

On voit donc qu’avec la convention AERAS, le rejet pur et simple d’une demande d’assurance est devenu l’exception. Des solutions sur mesure sont activement recherchées, avec un taux de succès très élevé. Selon les chiffres officiels, plus de 98% des demandes soumises à la convention AERAS débouchent sur une proposition d’assurance. C’est encourageant !

Notez qu’à chaque niveau, les délais de réponse sont encadrés :

3 semaines maximum pour que l’assureur fasse une proposition à chaque niveau
2 semaines pour que la banque fasse une proposition de crédit une fois l’assurance accordée

Soit un total de 5 semaines de délai maximum pour obtenir une réponse définitive sur le prêt et l’assurance.

Le plafonnement des surprimes d’assurance

Nous l’avons vu, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, l’assurance peut proposer des surprimes, c’est-à-dire des cotisations plus élevées qu’un assuré standard. La convention AERAS encadre ces surprimes pour éviter des tarifs prohibitifs.

Ainsi, pour les emprunteurs aux revenus modestes, la convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes. En pratique :

La surprime ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance)
Le surcoût lié à la surprime est pris en charge à hauteur de 300 000 euros d’emprunt