Vous avez besoin de conseils juridiques mais vous n’avez pas les moyens de consulter un avocat ? Pas de panique, il existe plusieurs solutions pour obtenir une assistance juridique gratuite. Que ce soit pour un litige avec votre employeur, un problème de garde d’enfants après un divorce, un conflit avec votre bailleur ou toute autre situation nécessitant des conseils juridiques, voici un tour d’horizon des différentes possibilités qui s’offrent à vous pour consulter un avocat sans frais.
1. Les consultations gratuites organisées par les barreaux
La première chose à savoir est que les barreaux d’avocats organisent régulièrement des consultations gratuites. Ces permanences sont généralement ouvertes à tous, sans condition de ressources. Il suffit de prendre rendez-vous auprès du barreau de votre département. Les coordonnées sont facilement trouvables sur internet.
Lors de ces consultations, vous pourrez exposer votre problème juridique à un avocat qui vous donnera un premier avis et des conseils sur les démarches à entreprendre. Si votre dossier nécessite un suivi, il pourra vous orienter vers un avocat spécialisé ou vers d’autres structures d’accès au droit comme les Maisons de la Justice et du Droit (MJD).
À noter que certains barreaux proposent également des consultations gratuites en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantes ou encore des consultations en anglais. Pour en savoir plus, vous pouvez obtenir plus d’informations sur Contact-avocat.com (le site conseils en droit). Il peut vous guider de manière plus détaillée dans vos recherches d’avocats et dans les démarches juridiques.
2. Les permanences juridiques dans les mairies et les points d’accès au droit
De nombreuses mairies, en particulier dans les grandes villes, organisent des permanences juridiques gratuites dans leurs locaux. Des avocats bénévoles y assurent des consultations sur des créneaux horaires dédiés. Pour en bénéficier, vous devrez prendre rendez-vous auprès de votre mairie.
Il existe également des lieux appelés Points d’Accès au Droit (PAD) ou Maisons de la Justice et du Droit (MJD) qui proposent le même type de service. Les PAD et MJD sont des structures de proximité qui ont pour mission de faciliter l’accès au droit de tous les citoyens. On y trouve des avocats mais aussi d’autres professionnels du droit comme des notaires, des huissiers ou des associations spécialisées qui offrent des consultations gratuites sur rendez-vous.
Vous pouvez facilement trouver l’adresse d’un point d’accès au droit proche de chez vous sur le site internet du ministère de la Justice ou en contactant votre tribunal d’instance.
3. Les associations spécialisées dans l’accès au droit
Si votre problème juridique concerne un domaine particulier comme le droit des étrangers, le droit de la consommation, le droit du travail ou encore le droit de la famille, il existe de nombreuses associations spécialisées qui peuvent vous apporter une aide juridique gratuite.
Par exemple, pour un litige lié à votre contrat de travail, vous pouvez vous tourner vers les associations de défense des salariés comme la CFDT, la CGT ou encore la CFTC. Ces syndicats disposent de services juridiques qui pourront vous accompagner dans vos démarches et même vous représenter devant les prud’hommes.
Si vous rencontrez un problème en tant que consommateur, des associations comme l’UFC Que Choisir proposent des permanences juridiques gratuites avec des avocats bénévoles. Ils pourront vous conseiller sur vos droits et vous aider à résoudre votre litige à l’amiable ou devant la justice.
Enfin, pour toutes les questions relatives au droit de la famille (divorce, garde d’enfants, pension alimentaire, etc.), vous pouvez notamment contacter des associations comme SOS Papa, SOS Famille Emmaüs ou l’Association pour la Médiation Familiale. Là encore, des avocats et des professionnels formés pourront vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
4. L’aide juridictionnelle pour les personnes à faibles ressources
Si vos revenus sont très modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle par les pouvoirs publics des frais liés à un procès (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.).
Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions :
- Avoir la nationalité française ou être ressortissant de l’Union européenne
- Résider régulièrement en France
- Avoir des ressources mensuelles inférieures à un certain plafond fixé chaque année (1031 euros pour une personne seule en 2023)
Si vous remplissez ces critères, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de votre tribunal judiciaire. Un avocat vous sera alors désigné pour vous assister gratuitement dans la procédure.
Le montant de la prise en charge dépendra de vos ressources :
- Si vos revenus sont inférieurs à 1031 euros par mois, vous bénéficierez d’une prise en charge à 100% des frais d’avocat et de procédure
- Si vos ressources sont comprises entre 1032 et 1373 euros mensuels, la prise en charge sera partielle (55%)
- Entre 1374 et 1716 euros par mois, l’aide juridictionnelle prendra en charge 25% des frais
À noter que certaines situations permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources :
- Si vous êtes victime d’un crime grave (viol, acte de terrorisme) ou de violences conjugales
- Si vous êtes mineur et que vous devez être entendu par un juge aux affaires familiales
L’aide juridictionnelle peut être demandée à n’importe quel stade de la procédure, même si le procès a déjà commencé, et ce jusqu’à l’audience de plaidoirie.
5. Se tourner vers sa protection juridique
Autre piste à explorer pour obtenir une assistance juridique sans frais : votre assurance protection juridique. Ce type de contrat, souvent inclus dans une police d’assurance multirisque habitation ou automobile, peut en effet prendre en charge vos frais de justice en cas de litige.
Les domaines couverts par la protection juridique sont variables d’un contrat à l’autre mais incluent le plus souvent :
- Les litiges liés au logement (conflit avec un bailleur, troubles de voisinage, etc.)
- Les litiges relatifs aux véhicules (accident de la circulation, infraction au code de la route, etc.)
- Les litiges de la consommation (problème suite à un achat, démarchage abusif, etc.)
- Les litiges individuels liés au travail (licenciement abusif, harcèlement, etc.)
Si votre litige entre dans le champ de garantie de votre protection juridique, votre assureur prendra en charge la consultation d’un avocat ainsi que ses honoraires en cas de procédure. La plupart des assureurs disposent d’un réseau d’avocats partenaires que vous pourrez consulter.
Avant d’engager des frais, pensez donc à vérifier si votre litige est couvert par votre contrat d’assurance et contactez rapidement votre assureur pour faire une déclaration de sinistre et obtenir une prise en charge.
6. Contacter le conciliateur de justice
Lorsque l’on rencontre un problème juridique, le premier réflexe est souvent de vouloir saisir la justice. Pourtant, il est souvent préférable de privilégier un règlement amiable. Cela permet de trouver une solution plus rapide, moins coûteuse et moins conflictuelle qu’une procédure judiciaire.
Dans cette optique, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Il s’agit d’un professionnel bénévole, nommé par le tribunal, qui a pour mission de trouver une issue amiable aux différends qui lui sont soumis. Le recours au conciliateur est entièrement gratuit.
Son rôle est d’écouter les parties en conflit, de dialoguer avec elles et de les aider à trouver un terrain d’entente. Si un accord est trouvé, il peut être homologué par un juge pour lui donner force exécutoire. La saisine du conciliateur se fait sur simple demande auprès du tribunal judiciaire.
Le conciliateur peut intervenir dans de nombreux litiges du quotidien comme :
- Les conflits entre propriétaires et locataires
- Les litiges de consommation
- Les troubles de voisinage
- Les créances impayées
- Les problèmes de copropriété
Il ne peut en revanche pas intervenir dans des affaires familiales (divorce, pension alimentaire), des conflits avec l’administration ou en droit du travail.
Faire appel à un conciliateur de justice est donc une bonne manière de régler un litige rapidement et à l’amiable, sans devoir engager des frais d’avocat. Et si la conciliation échoue, vous pourrez toujours saisir le tribunal par la suite.
7. Les cliniques du droit des universités
Autre option méconnue pour obtenir des conseils juridiques gratuits : les cliniques du droit mises en place par certaines universités. Il s’agit de permanences juridiques gratuites, assurées par des étudiants en droit, sous la supervision de professeurs ou d’avocats.
Le principe est simple : des étudiants en fin de cursus (généralement en Master) reçoivent des particuliers ayant besoin de conseils juridiques et les accompagnent dans leurs démarches. Ils effectuent des recherches, analysent les documents et proposent des solutions concrètes aux justiciables. Les consultations se font sur rendez-vous et sont intégralement gratuites.
Les domaines d’intervention des cliniques juridiques sont variés et dépendent des universités. Cela peut aller du droit de la famille au droit des étrangers en passant par le droit de la consommation, le droit du travail ou encore le droit fiscal.
Bien que ces consultations soient assurées par des étudiants et non des avocats, elles sont supervisées par des professionnels du droit et apportent de réelles solutions aux justiciables. C’est aussi l’occasion pour les étudiants de mettre en pratique leurs connaissances et de se confronter à des cas concrets.
Pour trouver une clinique juridique proche de chez vous, renseignez-vous auprès des universités disposant d’une faculté de droit. De plus en plus de facs proposent ce type de service, à l’image de l’Université de Bordeaux, l’Université Lyon 3, l’Université Paris Nanterre ou encore l’Université d’Aix-Marseille.
8. Les consultations gratuites des barreaux spécialisés
Outre les consultations gratuites « généralistes », certains barreaux mettent en place des permanences spécifiques sur des thématiques ciblées.
C’est le cas par exemple du barreau de Paris qui propose plusieurs consultations gratuites dans des domaines précis du droit, notamment :
- Le droit de la nationalité et des étrangers
- Le droit des mineurs et de la famille
- Le droit de la consommation
- Le droit du travail
- Le droit de la propriété intellectuelle
