La démission est un acte important dans la vie professionnelle d’un salarié. Rompre son contrat à durée indéterminée (CDI) est un choix qui ne doit pas être pris à la légère et qui entraîne de nombreuses conséquences juridiques. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir avant de franchir le pas.
1. Qu’est-ce que la démission ?
La démission est définie dans le Code du travail comme la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Concrètement, cela signifie que c’est le salarié lui-même qui décide de mettre fin à son CDI, de son plein gré.
La démission se distingue ainsi des autres modes de rupture du contrat de travail :
- Le licenciement : rupture à l’initiative de l’employeur
- La rupture conventionnelle : rupture d’un commun accord entre employeur et salarié
- La prise d’acte : rupture à l’initiative du salarié en cas de manquement grave de l’employeur
- L’expiration du CDD : fin du contrat arrivé à son terme
La démission est un droit du salarié, quelles que soient les clauses de son contrat. L’employeur ne peut pas la refuser ou l’interdire. Le salarié n’a pas non plus à justifier les motifs de sa décision, même s’il est recommandé de les exposer par écrit à l’employeur.
2. Dans quels cas peut-on démissionner d’un CDI ?
Tout salarié en CDI peut démissionner à tout moment, même si ce contrat est suspendu pour cause de maladie ou de congé parental par exemple. Il suffit que le salarié manifeste clairement et sans équivoque sa volonté de rompre son contrat.
On distingue plusieurs situations possibles :
- Pendant la période d’essai : la période d’essai étant conçue pour permettre à l’employeur et au salarié de tester leur relation de travail, une démission à ce stade est tout à fait possible.
- En cours de contrat : le salarié peut démissionner à n’importe quel moment après la fin de sa période d’essai, sans avoir à se justifier.
- À l’approche de la retraite : certains salariés choisissent de démissionner quelques mois ou années avant leur départ à la retraite, par exemple pour créer leur entreprise ou mener un projet personnel.
- Suite à un changement dans l’entreprise : modification des tâches, changement de supérieur hiérarchique, réorganisation, rachat par un autre groupe… Autant d’événements qui peuvent motiver une démission si le salarié ne s’y retrouve plus.
La seule limite à la liberté de démissionner est la démission abusive, dont le but est de nuire intentionnellement à l’employeur. Si tel est le cas, l’employeur peut réclamer des dommages et intérêts.
3. Comment procéder pour démissionner ?
La procédure de démission d’un CDI est relativement simple, la loi n’imposant aucun formalisme particulier en la matière. Voici les étapes à suivre :
- Manifester clairement sa volonté de démissionner auprès de l’employeur, sans équivoque possible. Cette information peut se faire à l’oral ou par écrit.
- Envoyer une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception (modèle disponible ici). C’est le moyen le plus sûr, même si ce n’est pas une obligation légale.
- Respecter le délai de préavis prévu (1 à 3 mois en général). Ce délai court à partir de la première présentation de la lettre par la Poste ou de sa remise en main propre à l’employeur.
- Cesser le travail à la fin du préavis et réaliser toutes les démarches de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail…).
Une fois la procédure engagée, la démission est irrévocable. Le salarié ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord express de l’employeur.
4. Durée légale du préavis de démission
Avant de pouvoir quitter définitivement son emploi, le salarié démissionnaire doit respecter un délai de prévenance appelé « préavis ». Sa durée varie selon les situations :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
- Cadres (à partir de 3 ans d’ancienneté) : 3 mois de préavis
- VRP : 3 mois de préavis
- Journalistes : 3 mois de préavis
Ces durées peuvent toutefois être allongées par le contrat de travail, la convention collective ou encore les usages locaux. Le point de départ du préavis est le jour de la première présentation de la lettre de démission par la Poste ou de sa remise en main propre à l’employeur.
5. Peut-on démissionner sans préavis ?
Il est possible de démissionner sans préavis dans certains cas bien précis.
Les cas de dispense légale
La loi autorise expressément une démission sans préavis dans les situations suivantes :
- Démission dans les 15 jours qui précèdent la fin d’un congé maternité/adoption
- Démission dans les 2 mois qui suivent la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant
- Démission à la fin d’un congé pour création/reprise d’entreprise avec information de l’employeur au moins 3 mois à l’avance
Dans tous ces cas, le salarié n’a aucun préavis à effectuer mais doit respecter certaines modalités (délai, lettre recommandée…) sous peine de perdre ses droits.
La dispense négociée
Au-delà des cas prévus par la loi, il est possible de négocier une dispense de préavis avec son employeur, que ce dernier peut accorder ou refuser.
- À l’initiative du salarié : demande écrite ou orale à faire auprès de l’employeur
- À l’initiative de l’employeur : dispense imposée au salarié
Dans les deux cas, le salarié touchera une indemnité compensatrice s’il est effectivement dispensé de préavis par l’employeur.
6. Démissionner pendant un arrêt maladie ou un congé, est-ce possible ?
Oui, il est tout à fait possible pour un salarié de démissionner alors même que son contrat est suspendu, par exemple pour les raisons suivantes :
- Arrêt maladie
- Congé maternité/paternité/adoption
- Congé parental d’éducation
- Congé sabbatique
- Congé sans solde
La procédure est alors identique à une démission « classique » : lettre de démission avec préavis, sauf dispense négociée ou prévue par la loi. Seule particularité : la fin du préavis peut être fixée à la fin du congé.
7. Quid du solde de tout compte et de l’attestation Pôle Emploi ?
À l’issue du préavis de démission, l’employeur doit remettre plusieurs documents au salarié :
- Un certificat de travail
- Une attestation destinée à Pôle Emploi
- Un solde de tout compte, avec le décompte des sommes versées
Ces documents permettront au salarié de faire valoir ses droits au chômage et de demander le versement du solde de ses indemnités de rupture.
8. Peut-on toucher le chômage après une démission ?
Après une démission, il est très difficile d’obtenir des indemnités chômage, sauf dans certains cas bien précis de « démission légitime » reconnus par Pôle Emploi et le régime d’assurance chômage.
Parmi les motifs de démission légitime :
- Déménagement du conjoint
- Mariage ou PACS
- Violences conjugales
- Harcèlement sexuel ou moral
- Non-paiement des salaires
- Etc.
D’autres situations comme un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise peuvent aussi ouvrir des droits, sous certaines conditions. En pratique, il est très difficile d’obtenir des allocations chômage après une démission « simple », il est donc prudent de bien se renseigner au préalable.
9. Risques et litiges liés à la démission
Comme pour tout mode de rupture du contrat, certains litiges peuvent survenir entre employeur et salarié à l’occasion d’une démission. Les principaux écueils sont les suivants :
- Le salarié revient sur sa décision : s’il prouve que sa volonté de démissionner n’était pas claire et non équivoque, il peut annuler sa démission et obliger l’employeur à le réintégrer.
- L’employeur conteste la démission : il peut notamment invoquer une démission « abusive » dans le but de nuire à l’entreprise. S’il prouve le préjudice subi, il peut obtenir des dommages-intérêts.
- Non-respect du préavis : si le salarié ne respecte pas la durée légale de préavis sans en être dispensé, l’employeur peut saisir les Prud’hommes pour obtenir réparation de son préjudice.
Pour éviter tout litige, il est donc essentiel de respecter scrupuleusement la procédure en cas de démission : notification non équivoque, préavis effectué sauf dispense…
10. La démission, un choix risqué financièrement ?
Sur le plan financier, démissionner de son CDI peut effectivement s’avérer risqué, notamment à cause de la perte des avantages suivants :
- Pas d’indemnités de licenciement
- Perte des indemnités de préavis en cas de dispense
- Très peu de chances de toucher le chômage
- Risque de devoir verser des dommages-intérêts à l’employeur
Avant de franchir le pas, il convient donc d’évaluer sereinement l’impact d’une démission sur votre situation personnelle. Vous devez notamment vous poser les questions suivantes :
- Ai-je des économies de côté pour tenir au moins 6 mois sans salaire ?
- Ai-je de bonnes chances de retrouver rapidement un CDI ?
- Mon conjoint pourra-t-il assumer seul certaines charges ?
- Etc.
Une bonne préparation financière et morale est la clé pour réussir sa démission et rebondir sereinement vers un nouveau projet professionnel.
En résumé
- La démission est un droit du salarié en CDI pour rompre son contrat.
- Le salarié doit manifester clairement et par écrit sa volonté de démissionner.
- Un préavis de 1 à 3 mois doit être effectué avant le départ définitif.
- Dans certains cas, une dispense de préavis est possible.
- La démission ouvre rarement des droits au chômage.
- Le formalisme légal doit être scrupuleusement respecté.
Nous espérons que cet article vous a permis de bien comprendre toutes les subtilités d’une démission de CDI. N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions en commentaire !
