Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation de paiements et que son redressement s’avère impossible, la seule issue est bien souvent la liquidation judiciaire. Cette procédure collective a pour but de mettre un terme définitif à l’activité de l’entreprise tout en désintéressant autant que possible les créanciers. Cependant, la liquidation judiciaire peut s’avérer être une procédure longue et coûteuse.
C’est pourquoi, afin de fluidifier le processus de fermeture d’entreprise, la loi a créé un dispositif de simplification : la liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure s’adresse à certaines entreprises sous conditions.
Dans cet article, nous vous proposons d’explorer en détail les spécificités de la liquidation judiciaire, qu’elle soit classique ou simplifiée, ainsi que les délais à respecter à chaque étape. Vous comprendrez ainsi tous les enjeux liés à la durée de cette procédure.
Qu’est-ce que la Liquidation Judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective réservée aux entreprises en état de cessation des paiements. Cela signifie que ces entreprises ne peuvent plus apurer leur passif par l’actif disponible. Ainsi, un redressement n’est plus possible puisque la situation est irrémédiablement compromise. La dissolution de l’entreprise est alors inévitable.
La liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin définitivement à l’activité de l’entreprise tout en désintéressant les créanciers autant que possible. Pour ce faire, le patrimoine de l’entreprise est vendu et les différents créanciers sont remboursés grâce aux sommes ainsi obtenues.
Qui est concerné par la Liquidation Judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Cela peut concerner :
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.)
Les entreprises artisanales
Les professions libérales
Les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs)
Ainsi, la liquidation judiciaire s’applique aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante.
Le Déroulement de la Procédure de Liquidation Judiciaire
Une procédure de liquidation judiciaire débute par la demande d’ouverture déposée auprès du tribunal compétent, à savoir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon l’activité exercée par l’entreprise.
L’Ouverture de la Procédure
Après avoir reçu le dirigeant de l’entreprise et le représentant du personnel, le cas échéant, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure collective. Cette décision se matérialise par un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.
| Étapes Clés | Délais |
|---|---|
| Demande d’ouverture de la procédure | Délai de 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements |
| Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire | Pas de délai fixe – Plusieurs mois peuvent s’écouler |
| Déclaration des créances par les créanciers | Délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC |
| Licenciement des salariés | Délai de 15 jours suivant le jugement d’ouverture (21 jours avec un PSE) |
La Désignation des Intervenants
Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne :
Un liquidateur judiciaire qui devient l’unique représentant de l’entreprise à l’égard des tiers. Il a pour mission de diriger et d’administrer l’entreprise dans le but de la liquider.
Un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Un représentant des salariés qui contrôle le reversement des sommes dues aux employés.
La Vente des Actifs et le Désintéressement des Créanciers
Afin de rembourser les créanciers, le liquidateur judiciaire doit procéder à la vente des actifs de l’entreprise. Les créances sont payées selon un ordre de priorité :
Les salaires
Les frais de justice
Les dettes fiscales et sociales
Les dettes garanties par des sûretés immobilières
Toutes les autres dettes
La Clôture de la Liquidation Judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire prend fin par un jugement de clôture prononcé par le tribunal dans deux cas :
Lorsque l’ensemble des actifs a été réalisé et que les créanciers ont été désintéressés
Lorsque les actifs sont insuffisants pour désintéresser les créanciers
| Motifs de Clôture | Délais |
|---|---|
| Extinction du passif | Pas de délai fixe |
| Insuffisance d’actif | Pas de délai fixe |
| Demande de clôture par le débiteur après 2 ans | Délai de 2 ans minimum à compter du jugement d’ouverture |
La Liquidation Judiciaire Simplifiée
Afin de simplifier et d’accélérer la procédure de liquidation judiciaire pour certaines entreprises, le législateur a mis en place la liquidation judiciaire simplifiée.
Quelles Entreprises Peuvent en Bénéficier ?
La liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
Absence de bien immobilier (hormis la résidence principale de l’entrepreneur individuel)
Effectif salarié inférieur ou égal à 5 personnes
Chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 €
Les Spécificités de la Procédure Simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée se caractérise par :
Une procédure raccourcie : la clôture doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois, contre plusieurs années pour une procédure classique
Des formalités allégées : la vérification des créances et la cession des actifs sont simplifiées
Un suivi plus étroit du tribunal : le juge-commissaire est tenu d’examiner régulièrement l’avancement de la procédure
La Durée de la Liquidation Judiciaire Simplifiée
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant l’ouverture de la procédure.
Cependant, ce délai peut être porté à 12 mois lorsque l’entreprise :
Emploie plus d’un salarié
Réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 300 000 €
Le tribunal peut également prolonger la procédure de 3 mois supplémentaires si nécessaire.
En Conclusion
La procédure de liquidation judiciaire, qu’elle soit classique ou simplifiée, peut s’avérer être une épreuve difficile pour les entreprises en difficulté. Cependant, la loi a mis en place des dispositifs permettant de fluidifier et d’accélérer le processus de fermeture d’entreprise.
La liquidation judiciaire simplifiée est ainsi une alternative intéressante pour les petites structures ne disposant pas de patrimoine immobilier. En limitant les délais et les formalités, cette procédure permet de minimiser les coûts tout en désintéressant au mieux les créanciers.
Néanmoins, quelle que soit la nature de la liquidation judiciaire, il est essentiel de bien se renseigner et de se faire accompagner par des professionnels pour traverser cette période difficile dans les meilleures conditions.
