Lorsque le moment arrive pour le locataire de rendre les clés de son logement, l’établissement d’un état des lieux de sortie est une étape cruciale. Ce document permet de constater l’état du bien à la fin du bail et de déterminer les éventuelles réparations à la charge du locataire. Mais comment se déroule un état des lieux de sortie ? Quelles sont les mentions obligatoires à inclure ? Quels sont les recours possibles en cas de litige ? Découvrez tous les détails dans cet article complet.
Qu’est-ce que l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est un document qui décrit précisément l’état d’usure et les éventuelles dégradations d’un bien immobilier et des équipements qu’il comprend au moment du départ du locataire. Son établissement est une obligation légale dans le cadre d’un bail d’habitation, que le logement soit meublé ou non.
Pourquoi faire un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie a plusieurs objectifs :
Il permet de déterminer si le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature du contrat de location va lui être restitué en totalité ou seulement en partie.
Il sert de preuve pour justifier l’utilisation du dépôt de garantie en tout ou partie pour procéder à la remise en état du bien loué.
En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire n’a alors pas la possibilité de retenir la moindre somme sur le dépôt de garantie, et ce, peu importe l’état réel du logement.
Quand faire un état des lieux de sortie ?
En principe, l’état des lieux de sortie est réalisé au moment de la remise des clés par le locataire, c’est-à-dire à la fin de son délai de préavis. Il peut cependant intervenir quelques jours après si les parties en conviennent ainsi.
Il est également possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis si le locataire le demande dans sa lettre de résiliation, dans le cas où il prévoit de quitter effectivement les lieux avant la date prévue.
Comment faire un état des lieux de sortie ?
Les conditions d’établissement
L’état des lieux de sortie doit être réalisé de manière contradictoire et amiable. Cela signifie que le propriétaire et le locataire doivent être présents et qu’ils se mettent d’accord sur les indications inscrites à l’état des lieux.
L’état des lieux de sortie doit impérativement être fait par écrit et en double exemplaire. Le document doit permettre la comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Ainsi, il est possible de faire l’état des lieux d’entrée et de sortie sur le même document dès lors qu’une colonne est dédiée à chaque date.
Enfin, l’état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d’éclairage.
Le contenu de l’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie doit au minimum comporter les informations suivantes :
| Éléments obligatoires | Commentaires |
|---|---|
| L’adresse du logement | – |
| La date de l’état des lieux | – |
| L’identité du propriétaire et du locataire | – |
| La description détaillée de l’état du logement et des équipements | État de conservation, propreté, fonctionnement, etc. |
| La signature du propriétaire et du locataire | Ou de leurs représentants |
De plus, l’état des lieux de sortie d’un logement meublé doit comprendre l’inventaire et l’état détaillé des équipements obligatoires.
Que faire en cas d’absence d’état des lieux d’entrée ?
Bien que l’état des lieux d’entrée soit obligatoire, il arrive qu’aucun document de ce type n’ait été établi au moment de l’arrivée du locataire dans le logement. Dans ce cas, la loi prévoit plusieurs règles reposant sur des présomptions :
| Situation | Conséquences |
|---|---|
| Refus du propriétaire de faire l’état des lieux d’entrée | Le propriétaire doit prouver avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations du locataire. |
| Refus du locataire de faire l’état des lieux d’entrée | Le locataire est considéré avoir reçu le logement en bon état. Il doit le rendre dans le même état, sauf s’il prouve le contraire. |
| Négligence du propriétaire et du locataire | Mêmes conséquences que le refus du locataire. |
Quel est le coût d’un état des lieux de sortie ?
Le coût de l’état des lieux de sortie varie selon les personnes qui s’en chargent :
| Cas de figure | Coût |
|---|---|
| État des lieux fait par le locataire et un professionnel | Le locataire ne doit pas payer de frais. |
| Constat locatif par un commissaire de justice | Tarifs réglementés :
Les frais sont partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire. |
Comment contester l’état des lieux de sortie ?
La contestation de l’état des lieux de sortie est très difficile une fois qu’il est signé par les deux parties, car cela marque leur accord sur le contenu du document.
Cependant, en cas de désaccord, il est préférable de ne pas signer l’état des lieux et d’entamer une procédure de conciliation auprès d’un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.
Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 5 000 €, vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent. Pour un litige supérieur à 5 000 €, cette saisine est facultative.
Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de 3 ans pour agir après l’apparition du litige.
L’état des lieux de sortie est une étape incontournable lors de la restitution d’un logement loué. Il permet de constater précisément l’état du bien et d’éviter tout litige sur les réparations à la charge du locataire. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est important de bien comprendre les règles qui encadrent cet état des lieux pour vous protéger au mieux.
